ART. 49	N°II-CF830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF830
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Giletti, M. Jacobelli, Mme Rimbert, Mme Lechon, M. Monnier, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Tonussi, Mme Martinez, M. Jenft, M. Boccaletti, M. Tesson, M. Limongi, M. Gonzalez et M. Sabatou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1	0	
Sécurité et éducation routières	0	1	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementd’appel. 
La gendarmerie nationale constitueun maillon essentiel du continuum sécurité–défense. Elle participe,aux côtés des armées, à la préservation des intérêts fondamentauxde la Nation, à la défense opérationnelle du territoire (DOT) et àla résilience du pays face aux crises et aux menaces hybrides.
Dans un contexte stratégique marquépar la potentialité d’un engagement majeur de nos forcesarmées à l’Est de l’Europe, la gendarmerie se trouve en premièreligne pour garantir la tenue du territoire national. Son maillageterritorial, sa réactivité et son statut militaire en font uneforce d’appui indispensable à la défense nationale.
Or, si les effectifs parmi laréserve opérationnelle sont passés de 33 000 à 38 000 entrois ans, les besoins en termes de défense opérationnelle duterritoire exigeraient au moins 50 000 réservistes. Ceux-ci,majoritairement issus de la société civile (gage d’un lienarmée-nation fort), se montrent disponibles et motivés. Or, lamontée en puissance de ce modèle se heurte à un manque de moyensbudgétaires dédiés. Le renforcement des dispositifs de défenseterritoriale nécessite un financement spécifique pour la formation,l’équipement et l’emploi des réservistes mobilisés dans cesmissions nouvelles.
Le présent amendement vise donc àaccentuer l’effort du programme 152 en faveur de la défenseopérationnelle du territoire et de la réserve opérationnelle de lagendarmerie en reconnaissant davantage le rôlestratégique que joue la gendarmerie dans la défense du territoirenational, au même titre que les armées.
Cet investissement contribuerait àrenforcer la résilience du pays et la capacité de réponse nationaleen cas de crise majeure, à protéger les infrastructures critiqueset les zones sensibles, à consolider le lien armée-nation, endonnant à la réserve un rôle structurant dans la défense duterritoire et à affirmer la place de la gendarmerie comme pilier dudispositif de défense intérieure de la France.
Pour les besoins de larecevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonderles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, à hauteur d’un euro symbolique l’action 4« Commandement, ressources humaines et logistique » duprogramme 152 « Gendarmerie nationale » et de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action 2 « Démarchesinterministérielles et communication » du programme 207« Sécurité et éducation routières ».