ART. 49	N°II-CF834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF834
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de l’Autoritéde la concurrence en Outre-Mer(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de créer un nouveau programme ausein de la mission Outre-mer, dénommé « Moyens supplémentairespour augmenter les effectifs de l’Autorité de la concurrence enOutre-Mer », doté de 10 millions d’euros en AE et en CP.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l’actionn° 01 du programme 138 sera minorée de 10 millions € en AE eten CP. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé auGouvernement de lever le gage.
Le marché ultra-marin est fermé, en raison du surcoût desimmobilisations (territoires montagneux et surfaces utilisablessoumises à une forte pression immobilière), du surcoût du stockage,d’un coût plus élevé du travail, et d’une trop forte concentrationdes distributeurs locaux, qui nuit à la concurrence.
Ce manque de concurrence entre distributeurs locaux pourraitfaire l’objet d’un renforcement des investigations de l’Autorité dela concurrence, comme l’a suggéré le rapport de la commissiond’enquête sur la vie chère en outre-mer.
L’Autorité de la concurrence en France peut en outre se targuerd’être une administration qui rapporte plus qu’elle ne coûte.
En moyenne, les sanctions ont rapporté, annuellement, plus de700 millions €, dont 1,8 milliards € pour la seule année 2020.
En conséquence, le présent amendement d’appel prévoit derenforcer les moyens humains de l’autorité pour renforcer sescontrôles sur le secteur de la distribution en outre-mer.