ART. 49	N°II-CF835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF835
présenté par
M. Jacobelli, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel alerte surle montant des crédits alloués au droit à réparation pour lesharkis dans le PLF pour 2026, en baisse de 11,2 millions d’eurosd’euros par rapport à 2025. 
La réparation des préjudices subispar les harkis prévue par la loi du 23 février 2022doit s’achever au plus tard en 2027, tout en prenant en comptel’extension des sites éligibles par le décret n°2025‑882du 3 septembre 2025 et la hausse de lasomme forfaitaire prévue par le décret n°2025‑256du 10 mars 2025. La CNIH a ainsi estimé dans lesinformations transmises à votre rapporteur que le besoin de créditsserait de 70 millions d’euros en 2026, dont 8 millions d’eurospour l’instruction des dossiers en lien avec les nouveaux sites et14 millions d’euros en raison de l’augmentation de la sommeforfaitaire. 
Il est donc inadmissible dans cecontexte que les crédits destinés aux harkis soient limités à58,8 millions d’euros, contre 70 millions d’euros en2025. 
Afin de le rendre recevable autitre de l’article 40 de la Constitution, cetamendement :
 – prélève un montant de1 euro symbolique et CP au sein de l’action 2« Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant laseconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale » ;
 – et abonde d’un montantde 1 euro symbolique en AE et CP l’action 7 « Actions enfaveur des rapatriés » du programme 169« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation ».
Le rapporteur demande donc auGouvernement de reprendre la mesure et de rétablir lemontant du droit à réparation à 70 millions d’euros.