ART. 49	N°II-CF846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF846
présenté par
M. Jacobelli, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Monnier, M. Giletti, M. Tesson, M. Limongi, M. Sabatou, Mme Rimbert, M. Tonussi, Mme Lechon, M. Jenft, Mme Colombier, Mme Florence Goulet et M. Gonzalez
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdemandons que les militaires qui décèdent par accident, pendant unentraînement ou un exercice de haute intensité, soientattributaires de la mention « Mort pour le service de laNation ». 
L’état militaire est au fondementmême de notre résilience. Il exige de la part de celui qui s’engagedans les armées, esprit de sacrifice, (pouvant aller jusqu’ausacrifice suprême), discipline, disponibilité et loyalisme. Mais enretour, l’engagement du militaire mérite la juste reconnaissance detoute la Nation.
Dans ce contexte, il n’est pasacceptable que des soldats de France, décédés accidentellementdurant des exercices opérationnels ou des entrainements militairesde haute intensité, ne soient pas attributaires de la mention« Mort pour le service de la Nation » mais de celle,laconique, de « Mort en service ». 
La mention « Mort pour leservice de la Nation » a été instituée par l’article 12de la loi n° 2012‑1432 du 21 décembre 2012 relativeà la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et permet derendre hommage à tout « militaire tué en service ou en raisonde sa qualité. »
L’attribution de cette mentionouvre l’accès à des compensations financières et matérielles, commele versement d’une pension de réversion à taux plein, ou l’octroidu statut de « pupille de la Nation » aux enfants dumilitaire décédé.
Pendant la période 2012‑2015, desmilitaires décédés en service, sur le territoire national, ont étéreconnus « Morts pour le service de la Nation » et leursfamilles ont pu compter sur une protection à la hauteur dusacrifice consenti. Cette parenthèse s’est refermée avec le décretn° 2016‑331 du 18 mars 2016 qui a considérablementrestreint l’octroi du statut en le réservant aux militaires décédésdu fait « de l’acte volontaire d’un tiers ».
Depuis, 130 militaires décédésaccidentellement lors d’un entraînement, d’un exercice depréparation opérationnelle ou en mission intérieure (OPINT) ne sevoient plus attribuer cette mention.
Prenons l’exemple du décès de cetofficier, membre du 4ème régiment d’hélicoptère desforces spéciales et présentant des états de service exemplaires. Le2 février 2018, il a trouvé la mort, avec quatre de sesfrères d’armes, dans un accident d’hélicoptères à l’occasion d’unvol de formation en vue de l’obtention d’une nouvellequalification. Il totalisait plus de 900 heures de vol dont 200heures de nuit. Est-il juste qu’il ne soit pas reconnu « Mortpour le service de la Nation » alors que cette mention a étéattribuée par le ministre de l’Intérieur à un officier CRS, membred’une unité de secours de montagne et décédé dans un accidentd’hélicoptère le 8 décembre 2020 ?
Ces militaires évoluaient dans desconditions très proches de la guerre réelle et exerçaient desmissions de préparation qui les exposaient à la mort ou à lablessure. Dès lors, la mort de ces serviteurs de la France méritaitla solidarité nationale, la reconnaissance et le soutienindéfectible de l’État aux familles.
Le métier des armes n’étant pas unmétier comme les autres, l’engagement militaire participe d’un rangqui le distingue de tout autre engagement civil. C’est la raisonpour laquelle de nombreuses familles réclament que leur soitétendue l’attribution de la mention « Mort pour le service dela Nation » et des droits qui y sont attachés.
Tel est le sens de cet amendementd’appel qui vise à allouer 1 euro de crédit à l’action 3« Reconnaissance envers le monde combattant », duprogramme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Lamission « Anciens combattants, mémoire et liens avec laNation » ne comptant que deux programmes, nous sommescontraints de prélever cet euro symbolique à l’action2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durantla seconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » etnous le regrettons. Ce mouvement de programme à programme est depure forme.