ART. 49	N°II-CF861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF861
présenté par
M. Lachaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	150 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	150 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesmoyens de la cellule Thémis placée au sein du contrôle général desarmées. 
La mission d’enquête sur lesviolences sexuelles et sexistes appelait un« dimensionnement » de la cellule à la hauteur des tâchesqui lui sont confiées. L’effectif atteignait 15 personnes à la fin2024. Toutefois, les moyens demeurent largement insuffisants au vude l’ampleur du phénomène.
Ainsi, le nombre de signalementseffectués au Ministère des Armées au titre de l’article 40 ducode de procédure pénale (CPP) a considérablement augmenté cesdernières années. Ce phénomène peut s’expliquer par une libérationde la parole et une plus grande attention des supérieurs sur cettequestion, mais les chiffres restent alarmants : les arméesrecensent 42 faits de VSS en 2022, 49 en 2023, 252 en 2024 et 133faits pour le 1er semestre 2025.
Afin de lutter contre cesviolences, il est proposé de prélever 150 000 euros surl’action 7 « Prospective de défense » du programme 144« Environnement et prospective de la politique dedéfense » et de les verser sur les crédits de l’action6 « Politiques des ressources humaines » duprogramme 212 « Soutien de la politique de défense ».
La diminution des crédits duprogramme 144 vise à rendre l’amendement conforme aux règles derecevabilité financière prévues par l’article 40 de laConstitution. Le rapporteur appelle le Gouvernement à lever legage.