ART. 52	N°II-CF863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF863
présenté par
M. Lachaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Défense »
Après l’alinéa 426, insérerles deux alinéas suivants :
« Maitriser la rigidité descrédits de la Défense
« Volume des restes à payerde la mission Défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les restes à payer de la missionDéfense connaissent une croissance exponentielle. Incluant entreautres les reports de charges, ils correspondent aux paiements àvenir occasionnés par des engagements déjà réalisés. Ilsconstituent donc l’essentiel de la contrainte budgétaire qui pèsesur l’emploi des crédits de paiement appelés à être ouverts dansles années à venir. Les restes à payer ont augmenté pour s’établirà 126,6 Md€ en 2025. Ce montant représente près de 3,4 fois lebudget hors dépenses de personnel de la mission Défense.
En particulier, l’accumulation dereports de charges emporte plusieurs conséquencesnéfastes :
– Une rigidité accrue dans lagestion budgétaire de l’année n+1, associée à un risque desoutenabilité du modèle financier du ministère. 
– Une charge financièrecroissante pour le Ministère des Armées. Les estimations données àvotre rapporteur sont 61 M€ d’intérêts moratoires payés par leministère à septembre 2025 pour l’exercice en cours ;
– Une tension potentielle surla trésorerie des fournisseurs du ministère. Si les plus grandesdettes fournisseurs concernent heureusement les plus grandesentreprises de la base industrielle et technologique de défense(BITD), elles peuvent également affecter des fournisseurs plusmodestes. Votre rapporteur a par exemple été alerté sur le casd’une entreprise de plâtrerie faisant face à une dette fournisseurdes armées atteignant près de 100 000 euros.
Cette rigidification budgétairesoulève un double enjeu, démocratique et stratégique. D’une part,le respect de la souveraineté populaire implique de préserver unecapacité d’évolution de la politique de défense en fonction deschoix collectifs exprimés par la voie démocratique. Larigidification budgétaire actuelle prive les futurs décideurs decette marge de manœuvre, et impose une hausse des crédits dedéfense y compris après 2030. D’autre part, se pose un enjeud’efficacité de la dépense publique : que faire si lesorientations prises jusqu’ici devenaient obsolètes, ou si desbesoins urgents venaient à apparaître, alors que la mission Défensene permettrait pas de soutenir de nouveaux engagements ?
Face à cette situation, votrerapporteur propose d’établir un indicateur suivant les restes àpayer de la mission Défense, dans le cadre d’un nouvelobjectif visant à rendre compte de la rigidification de la missionDéfense.