ART. 52	N°II-CF867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF867
présenté par
M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Aide publique au développement »
Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par despays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour desressortissants expulsés de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide publique au développement nepeut se faire sans contreparties. Au titre de ces contrepartiesdoit figurer la coopération en matière migratoire.
Dans notre pays, le tauxd’exécution des OQTF reste année après année dérisoire. La raisonprincipale tient au fait que certains pays, non-coopératifs avecles autorités françaises, refusent de délivrer les laissez-passerconsulaires nécessaires au retour des étrangers refoulés de France.Il n’est pas acceptable que ces pays bénéficient par ailleurs d’uneaide financière conséquente de la part de la France.
Afin de donner une visibilité auxparlementaires sur le degré de coopération migratoire des paysbénéficiaires de l’APD, et dans l’objectif de conditionner, pourl’avenir, le montant de l’APD à ce degré de coopération, il estproposé un nouvel indicateur global pour mesurer le nombre delaissez- passer consulaires délivrés par les pays bénéficiaires del’APD française pour les ressortissants des pays bénéficiaires del’APD ayant fait l’objet, de la part des autorités françaises,d’une décision d’expulsion ou d’une OQTF.