ART. 49	N°II-CF878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF878
présenté par
M. Serva, M. Molac, M. de Courson et M. Bataille
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	96 000	0	
dont titre 2	96 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	96 000	
dont titre 2	0	96 000	
TOTAUX	96 000	96 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àfinancer la retour d’une mission préfectorale sur Marie-Galante. Eneffet, une mission provisoire de 6 mois a été mise en place surMarie-Galante entre mai et novembre 2022. Le départ de cettemission a été regretté par les élus locaux. Elle a permis defluidifier le dialogue entre les élus Marie-Galantais, lapopulation et l’État. 
En ce sens, il est procédé auxmouvements de crédits suivants :
une hausse en AE et CP T2 de96 000 euros sur l’action 05 du programme« Administration territoriale de l’État ».
une baisse d’un même montant de 96 000 euros en AE etCP T2 sur l’action 01 du programme « Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur ». Cette baisse vise uniquement àassurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs decet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.