ART. 52	N°II-CF882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF882
présenté par
M. Mauvieux, rapporteur, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, Mme Parmentier, Mme Roy, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, M. Fouquart et M. Renault
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Engagements financiers de l’État »
Après l’alinéa 731, insérer les quatre alinéassuivants : 
« Améliorer la transparence de la dette publique
« Montant des primes à l’émission
« Nationalité et classification des détenteurs de la dettepublique
« Montant des décotes à l’émission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette publique représente l’undes piliers majeurs de la gouvernance économique et financière denotre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État àfinancer ses engagements présents et futurs, mais elle estégalement un indicateur clé de la confiance des investisseurs etdes marchés dans la gestion des finances publiques. Ainsi, lamanière dont cette dette est contractée, et les conditions quil’entourent, revêtent une importance capitale.
Les primes et décotes à l’émissiondes obligations d’État influencent directement le montant réel dela dette. Elles peuvent masquer la réalité de cette dette etinduire en erreur aussi bien les institutions nationales que lescitoyens. De plus, donner au Gouvernement le pouvoir d’identifierles investisseurs finaux, permet de mieux anticiper les risquesliés au comportement des différents types d’investisseurs et destabiliser la gestion de la dette publique.
C’est dans cette optique quel’ajout de l’objectif « Améliorer la transparence de la dettepublique » s’inscrit. En y intégrant les indicateurs deperformance « Montant des primes à l’émission »,« Nationalité et classification des détenteurs de la dettepublique »
et « Montant des décotes àl’émission », le Parlement vise à s’assurer que chaque euroemprunté est clairement et de manière transparentecomptabilisé.