ART. 49	N°II-CF889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF889
présenté par
Mme Runel, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	10 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec l’UNCCAS vise àattribuer une enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros aux CCASet CIAS pour soutenir les communes dans leurs effortsd’amélioration et d’élargissement des dispositifs de domiciliation,conformément aux objectifs du Pacte des Solidarités 2023‑2027, quivise à approfondir la dynamique de prévention et de lutte contre lapauvreté du quinquennat 2017‑2022. 
La domiciliation, obligation légaledu réseau de l’Unccas (CCAS et CIAS), est un dispositif nationalpermettant à une personne de disposer d’une adresse administrative.La domiciliation administrative des personnes sans domicile stableest un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionnel’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse,ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales,exercer leur droit de vote, engager les démarches administrativesnécessaires à leur insertion sociale et professionnelle, etrencontrent des difficultés pour scolariser leurs enfants.
Le Pacte des Solidarités 2023‑2027,mis en place par le Gouvernement et entré en vigueur le1er janvier 2024, prévoit de « garantirl’accès à une domiciliation à 127 000 personnes de pluschaque année grâce au financement de près de 100 associationssupplémentaires et au soutien expérimental à 100 CCAS-CIAS endifficulté ». Or cette expérimentation ne concerne que 49CCAS actuellement.
La mission de l’Unccas s’inscritaujourd’hui dans un contexte de crises sociales et économiques àrépétition qui ont accentué les inégalités sociales et aggravé lesdifficultés des ménages vulnérables. La précarité croissante s’estainsi traduite par une hausse moyenne des sollicitations dedomiciliation en CCAS et CIAS de 38 % depuis 2020 (enquêteUNCCAS-DGCS de 2023).
Les CCAS et les CIAS se heurtent àdes équations budgétaires de plus en plus complexes et se trouventen grande difficulté pour mener à bien cette missionfondamentale : espace de stockage sécurisé, moyens humainspour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et àl’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanencesd’accueil, l’enregistrement des courriers et sa distribution. Fautede moyens et de soutien des pouvoirs publics, les CCAS et les CIASsont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier despersonnes en situation de précarité.
Au titre des années 2021 et 2022,les organismes domiciliataires agréés, qui représentent moins d’unquart du paysage domiciliataire français, se sont vus attribués uneenveloppe de 15 millions d’euros de la part du ministère desSolidarités. En 2024, l’enveloppe annuelle dédiée aux associationsest passée de 7,5 millions d’euros à 10 millions d’euros, d’où la« plus que légitimité » à demander la même enveloppe pourles CCAS à l’issue du Pacte des Solidarités 2023‑2027.
Aussi, dans une logique universelled’accès aux droits et de maintien de la cohésion sociale, ilapparaît légitime d’augmenter également le soutien accordé auxacteurs de proximité pleinement engagés que sont les CCAS, via unfinancement supplémentaire global de 10 millions d’euros qui leurserait attribué au prorata du nombre de personnes domiciliées enleur sein.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la loi organiquerelative aux lois de finances, l’amendement majore de 10M€ lescrédits en AE et CP de l’action 12 du programme 177 par laminoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 duprogramme 135.
L’intention de cet amendementn’étant pas de réduire les moyens affectés aux actions précitées,nous appelons le Gouvernement à lever le gage.