ART. 49	N°II-CF89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF89
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	30 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	30 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Projets AlimentairesTerritoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentiel dela transition alimentaire sur les territoires. Depuis leurcréation en 2014, leur déploiement s’est fortementaccéléré : de 41 projets reconnus en 2020, on en compteaujourd’hui près de 450.
À travers ces dynamiquesterritoriales, les collectivités, les acteurs économiques,sociaux, agricoles et citoyens s’engagent pour relocaliser lessystèmes alimentaires, soutenir l’agriculture durable etrenforcer la justice sociale pour garantir l’accès de toutes ettous à une alimentation de qualité dans la perspective dudroit à l’alimentation.
Passés de 41 PAT reconnus par leMinistère de l’Agriculture en 2020 à 458 aujourd’hui, les PATont connu un fort engouement, notamment de la part descollectivités, alors même que ces dernières n’ont pas decompétence « alimentation » propre. Pourtant, les PATconnaissent actuellement un effet ciseau : alors que lesPAT labellisés ont été multipliés par 4 depuis 2021, lesfinancements ont été divisés par 8, passant de 80 à 10 millionsd’euros (en autorisations de paiement).
Au regard du contexte budgétairecontraint, il est proposé, à titre de socle minimal,d’allouer 20 millions d’euros au financement des actions desPAT. Ce montant, initialement prévu dans le fonds deplanification écologique, constitue le strict nécessaire et lestrict minimum pour éviter que cette politique publique nes’essouffle prématurément.
Par ailleurs, en 2024, les critèresde reconnaissance des PAT de niveau 2 ont étérenforcés pour garantir le caractère systémique des projets etleur impact transversal sur l’ensemble des dimensions dedurabilité des systèmes alimentaires (économique, écologique,sanitaire et sociale). Si ces évolutions sont bienvenues etnécessaires pour élever l’ambition des PAT, elles nécessitenten contrepartie un soutien financier spécifique. Ainsi, afin depermettre le déploiement effectif de politiques alimentairesterritoriales véritablement systémiques, il est demandé uneenveloppe additionnelle de 10 millions d’euros par rapport auxcrédits annoncées dans la planification écologique. Cetteenveloppe permettrait de garantir la participation aux PAT del’ensemble des acteurs de l’alimentation, notamment lespersonnes concernées par la précarité alimentaire et lesagriculteurs et agricultrices dans la mise en œuvre et lesuivi des actions des PAT.
Ces crédits doivent être consolidésdans le budget de l’État afin d’assurer, dans la durée,un véritable pilotage territorial des politiques alimentaires,en cohérence avec les objectifs fixés par la StratégieNationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) etla planification écologique.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : l’action 9« Planification écologique – Stratégie deréduction de l’utilisation des produits phytosanitaires »du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation » est abondée en CP et AE de 30 millionsd’euros. Les crédits sont prélevés sur la sous action 4 de l’action29 « Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire etdes transitions » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».
Cet amendement a été travaillé avecLa Maison de La Bio.