ART. 49	N°II-CF890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF890
présenté par
Mme Runel, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	92 984 075	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	92 984 075	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	92 984 075	92 984 075	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter les crédits des centresd’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), afin d’améliorer laqualité de l’accompagnement social. Dans un contexted’accroissement des besoins et d’augmentation de la précarité et dela pauvreté, les professionnel.les exerçant en CHRS constatent chezles personnes accompagnées une multiplication des situationscomplexes nécessitant un accompagnement renforcé.
Or, maintenir un accompagnementsocial global de qualité, adapté aux besoins des personnes, et quicorrespond aux attendus des politiques publiques en matièred’accompagnement en CHRS (notamment avec la nomenclature del’accompagnement social global qui sera déployée avec la réforme dela tarification des CHRS), implique des moyens à la fois humains etmatériels en cohérence avec ces besoins.
Répondre à certains besoins ditscomplexes engendre des surcoûts de l’accompagnement : un tauxd’encadrement supérieur et un temps de coordination plussignificatif pour accompagner certains publics permet unaccompagnement plus qualitatif et efficace, qui peut vraiment fairela différence en termes d’insertion (par exemple pour les femmesvictimes de violences, femmes sortant de prostitution, jeunesmajeurs (incluant des jeunes sortant de l’aide sociale àl’enfance), ou encore des personnes sous-main de justice).
Au-delà des surcoûtsd’accompagnement auquel les structures doivent faire face pourdéployer un accompagnement de qualité, les CHRS restent confrontésà une inflation des coûts qui se répercute sur l’ensemble despostes de dépenses (fluides, loyers, travaux, maintenance,matériel, prestataires externes, etc.). Cette inflation concerneégalement le poste des ressources humaines : l’adoption de larevalorisation dite « Ségur pour tous », l’alignement desAccords CHRS avec la convention collective nationale 66), lerecours croissant à l’intérim et les coûts liés à l’ancienneté sontdes facteurs contribuant à alourdir les dépenses pour lesstructures.
Cette augmentation des charges, quia contribué à fragiliser les associations de plus en plus endifficulté sur le plan de leur modèle économique et de leursressources humaines, rend nécessaire une revalorisation des créditsCHRS à hauteur de 10 % à minima. Sans une tellerevalorisation, les CHRS risquent de ne plus pouvoir accompagnercertains publics, ou de les accompagner moins bien, aboutissant àun cercle vicieux néfaste pour les personnes et pour lasociété.
Aux enjeux d’augmentation desbesoins des personnes et d’augmentation des charges vient enfins’ajouter la réforme de la tarification des CHRS, qui, à enveloppefermée, entrainera une augmentation des dotations pour 52 %des CHRS et une baisse de la dotation 48 % des CHRS, selon lesdonnées de l’État. En effet, cette réforme de la tarification étantprévue « à enveloppe fermée », l’augmentation de ladotation des uns aboutit mécaniquement à une diminution de ladotation des autres. Parmi les structures amenées à perdre de ladotation, on peut regretter que les structures accompagnant despublics spécifiques, telles que les femmes victimes de violences oules jeunes majeurs, seraient en moyenne particulièrementperdantes.
Ce contexte néfaste pour lesstructures et les personnes, en particulier pour les structuresaccompagnant des publics spécifiques particulièrement vulnérables,rend indispensable une augmentation des crédits alloués auxCHRS.
Afin de respecter les règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé en AE et CP de prélever92 984 075 euros à l’action 04 du programme 135 auprofit de l’action n° 12 du programme 177.
Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à leverce gage.
Tel est l’objet du présentamendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS).
Estimation ducoût :
Coût moyen d’une place de CHRS en2024 : 15467 € (source : Dihal).
Augmentation souhaitée :10 %, soit un prix à la place moyen de 17214 €, soit uneaugmentation de 1747 € en valeur absolue.
Nombre de places de CHRS en2025 : 53 225 places (source : Instructiondu 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire desCHRS pour l’année 2025)
Calcul : 1747 x 53225 =92 884 075 €