ART. 49	N°II-CF903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF903
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Runel, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	162 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	162 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	162 000 000	162 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer le financement de laproduction de logements locatifs sociaux, notamment en PLAI pourrépondre aux besoins et aux profils des 2,7 millions dedemandeurs. 
Dans un contexte où la productionde logements sociaux diminue fortement (baisse de 31 % entre2016 et 2024) et où le nombre de demandeurs est toujours plusimportant (2,7 millions de ménages au premier semestre 2024), ilest indispensable de conserver le mécanisme des « aides à lapierre » en abondant le Fonds national des aides à la pierre(FNAP). Ce dernier permet de financer la production de nouveauxlogements sociaux et contribue à la rénovation énergétique du parcsocial.
Les aides d’investissement del’État doivent notamment permettre la production de logementssociaux et très sociaux, particulièrement en PLAi et PLAi adaptés.Il s’agit d’un enjeu prioritaire des plans gouvernementaux Logementd’Abord, le premier plan quinquennal ayant fixé l’objectif (jamaisatteint) de 40 000 logements PLAi par an. Aujourd’hui, ce sontles logements les plus sociaux (PLAi) qui sont le moinsproduits : leur nombre d’agréments, inférieur à 26 000 en2024, est au plus bas depuis… 2011.
Le Fnap, établissement public crééen 2016 autour d’une gouvernance tripartite réunissant l’État, lescollectivités territoriales et les bailleurs sociaux, était àl’origine alimenté :
– Par les bailleurs sociauxvia une fraction des contributions versées à la Caisse de Garantiedu Logement Locatif Social (article L435‑1 code de la constructionet de l’habitation) ;
– Par l’État via des créditsbudgétaires ;
– Par les ressources issuesdes majorations et des prélèvements SRU, c’est-à-dire lesprélèvements annuels sur les ressources fiscales des communesdéficitaires qui ne respectent pas leur obligation légale dedisposer d’un taux minimal de logements sociaux.
L’État s’est retiré du financementdirect du Fonds par le biais de crédits budgétaires dès 2018.Action Logement a comblé le vide jusqu’en 2024 puis a arrêté decontribuer à partir de 2025. Cette année, les recettes du Fnapn’ont atteint que 126,4 millions d’euros, soit deux fois moins quel’année précédente et trois fois moins qu’à sa création.
Il convient, en 2026, de donner lesmoyens au Fnap, comme le demandent l’ensemble des parties prenantesde sa gouvernance, pour contribuer au financement de nouveauxlogements sociaux. Le logement social dans toutes ses composantesdoit rester une politique de solidarité nationale.
Les bailleurs sociaux logent despublics précaires, ils ont besoin d’être soutenus financièrement,particulièrement pour la production de logements en PLAi adaptédont les opérations doivent être équilibrées par davantage desubventions avec un apport en fonds propres limités. Par ailleurs,les organismes produisant ce type d’offre font aussi face à desproblématiques multiples : hausse des coûts de construction,enjeux de rénovation énergétique de leur parc, poids de laRéduction du Loyer de Solidarité, …
Le 22 mai dernier, le conseild’administration du Fnap a voté, sur la base de travaux menés dansle cadre d’un groupe de travail, en faveur d’un scénario proposantun budget annuel de 525 millions d’euros dès 2026 pour financer100 000 logements neufs et rénover 30 000 logements paran. Selon ce scénario, ces 525 millions d’euros seraientfinancés :
– Par une fraction descontributions versées par les bailleurs sociaux à la Caisse deGarantie du Logement Locatif Social à hauteur de 375 millionsd’euros ;
– Par les ressources issuesdes majorations et des prélèvements SRU à hauteur de 50 millionsd’euros ;
– Par l’État via des créditsbudgétaires à hauteur de 100 millions d’euros. Ces 100 millionsd’euros visent à financer les produits du plan gouvernementalLogement d’Abord II : logements PLAi adapté, pensions defamille, résidences sociales, résidences Habitat Jeune.
Cette enveloppe budgétaire de 100millions est insuffisante pour respecter les objectifs deproduction du plan Logement d’Abord 2. Cet amendement a donc pourobjectif de maintenir le soutien financier de l’État à laproduction des produits du « Logement d’abord » parl’intermédiaire de crédits budgétaires, à hauteur de 162 millionsd’euros pour l’année 2026.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, celui-ci réalise une diminution d’unmontant de 162 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 duprogramme 109 « aide à l’accès au logement » pour venirabonder l’action 01 « construction locative et amélioration duparc » du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernement àlever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides aulogement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Cet amendement est proposé avec leconcours du Collectif des Associations pour le Logement.