ART. 49	N°II-CF907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF907
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Runel, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	175 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Aide aux maires bâtisseurs(ligne nouvelle)	175 000 000	0	
TOTAUX	175 000 000	175 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir une aide aux Mairesbâtisseurs dotée de 175M€ de crédits soit le même montant que ledispositif d’aide à la relance de la construction durable qui étaitprévu dans France Relance.
S’il est un domaine où l’échec dela politique d’Emmanuel Macron et de sa majorité est patent, c’estcelui du logement. Alors qu’entre 2014 et 2017, la production delogements avait progressé de 29,4 % pour atteindre493 500 logements produits, les mesures sociales et fiscalesmises en oeuvre à partir de 2017 ont brisé cette dynamique etentraîné une diminution de 8,6 % à 434 600 en 2019.
Post-Covid la chute de laproduction de logements se poursuit à vitesse accélérée. Lesréservations devraient se situer autour de 200 000 en 2024d’après Nexity, une division par deux en 7 ans. Une catastrophepour les accédants, les locataires, les acteurs économiques dusecteur, et l’emploi. Près de 30 000 emplois pourraient êtredétruits en 2024 dans le BTP et la promotion immobilière.
Parmi les mesures de relance dulogement proposées par notre groupe, le présent amendement proposele retour d’une prime aux Maires bâtisseurs, permettant leversement d’une aide aux communes à hauteur de 5000 euros parlogement autorisé à la construction au-delà de la moyenne deslogements autorisés sur la période triennale précédente. Cette aideserait réservée aux logements qui ne sont pas construits enartificialisation en cohérence avec les objectifs « ZAN »et les communes carencées au regard de la loi SRU en seraientexclues à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixitésociale.
À la seule fin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement au regard del’article 40 de la Constitution, il est ainsi proposé lacréation d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Aide auxmaires batisseurs » composé d’une action unique et de dotercelle-ci, en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement, à hauteur de 175 millions d’euros par la minoration à dueconcurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction » du programme135.