APRÈS ART. 77	N°II-CF911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF911
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le 1 du II del’article L. 2336‑1 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° Au début de la dernièrephrase, les mots : « À compter de 2018 » sontremplacées par les mots : « de 2018 à2025 » ;
2° Il est complété par quatrephrases ainsi rédigées : « En 2026, les ressourcesdu fonds sont fixées à 1 200 millions d’euros. En 2027, ellessont fixées à 1 300 millions d’euros. À compter de 2028, ellesévoluent chaque année dans la limite de la progression, constatéel’année précédente, des recettes fiscales agrégées des communes etdes établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre. Un décret en Conseil d’État précise, le caséchéant, les modalités d’ajustement nécessaires à la clôtureannuelle du fonds. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lapéréquation horizontale au sein du bloc communal pour que lescommunes et EPCI aux ressources les plus élevées contribuentdavantage au soutien de ceux dont les bases sont faibles et lescharges structurelles élevées, notamment en milieu rural.
La péréquation agit comme unamortisseur des inégalités territoriales qui sont aujourd’huigrandissante tant sur le plan structurelle que conjoncturelle. Ellegarantit une offre minimale de services publics sur tout leterritoire, stabilise les budgets locaux face aux à-coupsconjoncturels (inflation, cycles immobiliers) et soutientl’investissement de proximité (voirie, mobilité, équipementsessentiels), sans charge pour l’État puisqu’il s’agit d’unmécanisme strictement horizontal. La trajectoire proposée (+200 M€en 2026 pour porter l’enveloppe à 1,20 Md€, puis 1,30 Md€ en 2027,avec indexation à compter de 2028 sur la progression des recettesfiscales agrégées du bloc communal) est progressive et soutenablepour les contributeurs nets.
S’agissant de la répartition de ceteffort, il parait indispensable d’associer fortement les communes,EPCI et leurs représentants comme le Comité des finances locales.Il faudra dans un futur proche réfléchir à la refondation descritères de répartition, et ce sera aux collectivités de déterminerces critères.