ART. 49	N°II-CF912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF912
présenté par
M. Echaniz, M. Dufau et Mme Capdevielle
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 649 191	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	1 649 191	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 649 191	1 649 191	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaired’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité quipermet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous lesterritoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à lavalorisation de notre production agricole en France et à l’export.Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afinde lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convientaussi que l’Etat prenne sa part dans l’ambition portée par lesfilières sous Signes de Qualité. Conscients des enjeux budgétairesde notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, lesprofessionnels ont, en responsabilité dans une période de criseagricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pourmener à bien ses missions. L’Etat doit aussi prendre sa part pourcontinuer à mener une politique ambitieuse en termes de productionagricole de qualité. Pour mettre en perspective le budget del’INAO, nous nous permettons de rappeler que le budget total de 26millions d’€ concourt à générer plus de 42 Milliards d’€ de chiffred’affaires annuel.
 
En raison des règles touchant à la recevabilité financière desinitiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 1 649 191 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualitésanitaires de l’alimentation » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation » ;
- majore de 1 649 191 euros en AE et en CP l’action 27« Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt ».
 
 Il est souhaité que le gouvernement léve le gage.