APRÈS ART. 77	N°II-CF914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF914
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 3335‑2 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié 
1° À la première phrasedu II, le taux : « 0,34 % » est remplacépar le taux : « 0,38 % » ;
2° Au dernier alinéadu III :
a) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 17 % » ;
b) Il est complété par deuxphrases ainsi rédigées : « L’augmentation du prélèvementd’un département, d’un exercice à l’autre, est plafonnée à deuxpoints du produit des droits de mutation à titre onéreux perçus parce département. La part excédant ce plafond n’est pasdue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement renforce lapéréquation horizontale entre départements via le FNP-DMTO enportant le premier prélèvement proportionnel de 0,34 % à0,38 % et en ajustant le plafond individuel du secondprélèvement à 17 %. Afin de prévenir des à-coups excessifspour les contributeurs, il prévoit un mécanisme de plafonnementannuel. 
Cette évolution répond à unehétérogénéité structurelle et conjoncturelle marquée entredépartements. En effet, 18 départements ont aujourd’hui une épargnenégative alors même que certains département investissent encorelargement dans des secteurs qui ne sont pas de la compétence desdépartements. Par ailleurs, la part des DMTO dans les recettes etle niveau de richesse par habitant varient fortement selon latension immobilière et la localisation (littoraux, métropoles,zones touristiques, à l’opposé de nombreux territoires ruraux). Cesécarts, accentués par les cycles immobiliers, creusent lesdifférences de capacité d’autofinancement et fragilisent certainsdépartements confrontés à des charges fixes élevées (voirie,transports scolaires, accès aux services et solidaritéshumaines).
Le niveau global de péréquationrelève du pouvoir législatif. En revanche, s’agissant de larépartition entre les différents départements, il est fortementsouhaité d’associer très fortement les collectivités territorialeset leurs associations représentatives comme le comité des financeslocales, à la définition des critères objectifs (richesse parhabitant, dynamisme des DMTO, charges de structure, ruralité etisolement), à la conduite des simulations et aux ajustementsréguliers nécessaires. Cette gouvernance partagée est la conditiond’une répartition transparente, efficace et acceptée.