APRÈS ART. 77	N°II-CF915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF915
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le dernier alinéa du I del’article L. 4332‑9 du code général descollectivités territoriales est complété par une phrase ainsirédigée : « À partir de 2026, les ressources de cefonds sont égales à 1 % des recettes réelles de fonctionnementperçues par ces collectivités dans leur budget principal,constatées dans le compte de gestion afférent au pénultièmeexercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde redonner de la portée au fonds de solidarité régional et de luirestituer les moyens initialement prévus et votés par l’Assembléenationale dans le projet de loi de finances pour 2021. Il s’inscritdans une logique de renforcement de la péréquation horizontaleentre régions en fixant l’objectif d’un fonds égal à 1 % desrecettes réelles de fonctionnement (RRF) des régions. Ce relèvementrépond à des disparités structurelles marquées entreterritoires : dynamisme économique inégal, spécialisationsectorielle contrastée, exposition différenciée aux chocsconjoncturels, bases fiscales et ressources tarifaires hétérogènes,ainsi que des besoins d’investissement et de fonctionnement quivarient fortement selon la densité, l’accessibilité et laconfiguration des réseaux de transport, de formation etd’innovation. Ces écarts se traduisent par des différencessubstantielles de capacité d’autofinancement et de soutenabilitédes politiques publiques régionales, au risque d’amplifier, au fildes cycles, les fractures territoriales.
En réaffirmant l’ambition adoptéelors des discussions du PLF pour 2021, le dispositif proposé vise àrétablir un niveau de solidarité à la hauteur des besoins, àsécuriser la trajectoire financière des régions les pluscontraintes et à renforcer l’efficacité de la péréquation enpériode de volatilité des ressources. Le calibrage à 1 % desRRF offre un ancrage clair, prévisible et lisible, compatible avecla soutenabilité d’ensemble des finances régionales et l’objectifd’égalité d’accès aux services publics et aux opportunitéséconomiques.
Le niveau global de péréquationrelève du Parlement néanmoins s’agissant de la répartition du fondsentre régions, il est indispensable d’associer très fortement lescollectivités territoriales et leurs associations représentatives àla définition et à la mise à jour régulière des critères objectifs(niveau de richesse par habitant, dynamisme des bases, charges destructure, contraintes d’accessibilité, efforts d’investissement,exposition aux chocs), à la conduite transparente des simulationset à l’évaluation ex post des effets. Cette gouvernance partagéeest la condition d’une répartition équitable, efficace et acceptée,permettant au fonds de solidarité régional de remplir pleinement samission de cohésion.