APRÈS ART. 77	N°II-CF917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF917
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336‑1 est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – Chaque annéeavant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement unrapport présentant les effets redistributifs et l’impactterritorial du fonds mentionné au présent article. Le rapportcomprend notamment la distribution des prélèvements et desattributions, l’évolution par catégories de collectivités, leseffets de plafonds et mécanismes de lissage, ainsi que despropositions d’ajustement éventuelles. »
2° L’article L. 3335‑2 est complété par un IX ainsirédigé :
« IX. – Les élémentsrelatifs au fonds mentionné au présent article sont intégrés aurapport prévu au IV de l’article L. 2336‑1. Ilsprésentent notamment le produit des deux prélèvements, larépartition entre départements, les effets du plafond individuelet, le cas échéant, des clauses d’étalement. »
3° L’article L. 4332‑9 est complété par un V ainsirédigé :
« V. – Les élémentsrelatifs au fonds mentionné au présent article sont intégrés aurapport prévu au IV de l’article L. 2336‑1. Ilsprécisent le montant total du fonds, les contributions etattributions par région et l’application de la règle d’évolutionannuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement un rapport annuel consolidé unique couvrant lesmécanismes de péréquation horizontale suivants (FPIC, FNP-DMTO,fonds de solidarité régional). 
 Le choix d’un rapport uniqueaméliore la lisibilité pour le Parlement et les collectivités, lesdispositifs relevant de la péréquation horizontale.