ART. 49	N°II-CF921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF921
présenté par
M. Eskenazi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	35 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	35 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à garantir la compensationfinancière intégrale des surcoûts induits par la fusion administréedes statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale(CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66),décidée par l’État et dont l’entrée en vigueur est prévue pouraoût 2026.
Cette réforme structurelle, actéepar un arrêté du 5 août 2021, constitue unetransformation profonde du cadre social et salarial applicable auxsalariés des CHRS. La CCN 66 prévoit en effet des conditions detravail, de carrière et de rémunération significativement plusavantageuses que celles actuellement en vigueur dans lesCHRS : grilles de salaires plus élevées, déroulements decarrière plus favorables, congés supplémentaires, etc.
Cette harmonisation, si ellereprésente un progrès social pour les professionnels, se traduitpar un surcoût majeur pour les associations gestionnaires. Celui-ciest évalué à 70 millions d’euros en année pleine. Pour 2026, enraison de l’application de la réforme à compter du mois d’août, lesurcoût immédiat est estimé à 35 millions d’euros.
Il convient de souligner que cesdépenses sont incompressibles et obligatoires. Elles s’imposerontaux gestionnaires de CHRS dès l’été 2026, alors même que leursmarges de manœuvre budgétaires sont déjà extrêmement réduites. À cejour, les pouvoirs publics n’ont apporté aucune réponse claire surles modalités de compensation, suscitant de fortes inquiétudesparmi les associations concernées.
En l’absence de financement dédié,cette réforme créerait une double peine pour les employeurs :contraints d’appliquer une mesure décidée par l’État, ils seretrouveraient en déséquilibre budgétaire, exposés à des plans derationalisation, voire à des réductions de capacités d’accueil etd’accompagnement des publics les plus vulnérables.
Il ne saurait être question defaire supporter à des associations déjà fragilisées le coût d’uneréforme conventionnelle dont l’État est à l’origine. L’État doitdonc prévoir une dotation spécifique couvrant dès 2026 le surcoûtde 35 millions d’euros, et en garantir la pérennité dans les annéessuivantes.
À cette fin, il est proposéd’augmenter de 35 millions d’euros l’action12 – Hébergement et logement adapté du programmeHébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables, et de réduire à due concurrence de 35 millionsd’euros l’action 01 – Aides personnelles du programme 109Aide à l’accès au logement de la même mission. Cette diminution estpurement technique afin de respecter les contraintes del’article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernementà lever ce gage.
Cet amendement a été élaboré enconcertation avec Nexem, principale organisation représentative desemployeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé àbut non lucratif.