ART. 49	N°II-CF931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF931
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LaFrance insoumise vise à revaloriser le point de pension militaired’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Cette revendicationest portée de longue date par toutes les associations d’ancienscombattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas derattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeurréelle des pensions des bénéficiaires du point PMI serait d’aumoins 16,25 %. Le Gouvernement nous abreuve de discours sur lelien armée-nation, le réarmement du pays et les devoirs de l’Étatenvers le monde combattant ; dans les faits, il laisses’appauvrir ceux qui l’ont servi.
En 2024, la valeur du point PMIs’établissait à 15,90 €, puis à 16,07 € en 2025. Plusinquiétant encore, le PLF 2026 est construit avec une hypothèsed’une valeur du point de PMI de 16,07 € au 1 erjanvier 2026, soit un gel de sa valeur. Interrogée sur laquestion lors des auditions du PLF 2026, la ministre déléguée AliceRufo a simplement déclaré que la question serait « abordéedébut 2026 », renvoyant encore à plus tard cette questionpourtant essentielle pour les près de 150 000 bénéficiairesdes pensions calculées à partir de point PMI.
Au-delà de la seule revalorisationdu point, le mécanisme d’indexation actuel a montré toute soninefficacité au cours des trois dernières années. Selonl’article R. 125‑1 du CPMIVG, la valeur du point de PMIest révisée chaque année sur la base de l’évolution cumulée del’indice de traitement brut – grille indiciaire (ITB-GI)au cours des deux premiers trimestres. Toutefois, cette méthodeentraîne un retard systématique de 6 à 18 mois par rapport àl’évolution effective de l’ITB-GI, et ne prévoit aucunerétroactivité. Le point PMI évolue donc principalement en fonctiondu point d’indice de la fonction publique et des mesurescatégorielles qui affectent la grille indiciaire. Or, depuis 2005,le gel du point d’indice a provoqué une détérioration continue dupouvoir d’achat des pensionnés, malgré les tentatives de lacommission tripartite de corriger ce déséquilibre. Ainsi, le modede calcul actuel ne permet plus de compenser l’inflation : lavaleur réelle du point PMI aurait chuté d’environ 16 % depuis2005.
Nous proposons ainsi unerevalorisation du point PMI à 18,53 € afin de rattraper ledécrochage subi par les pensions de retraite vis-à-vis del’inflation depuis cette date.
Il est plus que nécessaire deprendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations desanciens combattants, des invalides de guerre et de leursayants-causes, qui observent l’insuffisante revalorisation voire unrecul des pensions, allocations et majorations versées au titre ducode des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre(CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantie individuelle dupouvoir d’achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoird’achat, malgré leurs retraites modestes.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
– prélève 1 eurod’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action2 – « Indemnisation des victimes d’actes de barbariedurant la seconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la Seconde guerremondiale. »
– pour augmenter de1 euro l’action 02 « PMI, droits et soutien auxinvalides » du programme 169 « Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation ».