ART. 81	N°II-CF933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF933
présenté par
Mme Lebec et Mme Le Nabour
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de conserver le bilan decompétences comme action éligible au financement du comptepersonnel de formation (CPF).
Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF)sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté dechoisir son avenir professionnel », toutes lesformations menant aux certifications enregistrées auprès deFrance compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) oudu référentiel national des certifications professionnelles(RNCP).
Le législateur en 2018 avait toutefois prévu que certainesactions de formation non certifiantes puissent être éligiblesau CPF, comme :
- les préparations au permis de conduire qui mènent in fine aupassage d’un examen ;
- les accompagnements de validation des acquis de l’expérience(VAE) qui visent le même objectif que le CPF, soit l’obtentiond’une certification enregistrée au RNCP ;
- les actions visant la création ou la reprise d’entreprises(ACRE) afin de permettre l’émergence d’une réponse formativeet accompagner le développement de l’entrepreneuriat ;
- ainsi que les bilans de compétences
L’éligibilité CPF de ces actions non certifiantes avaient étéégalement souhaitées par les partenaires sociaux signatairesde l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018relatif à l’accompagnement des évolutions professionnelles,l’investissement dans les compétences et le développement del’alternance.
La loi de finances pour 2025 a supprimé l’éligibilité au CPFpour les formations ACRE non certifiantes puisqu’une offre deformation menant à des certifications enregistrées auprèsdesrépertoires de France compétences s’était depuis développée etpermettait de répondre à ces besoins dans le cadre existantdes répertoires de France Compétences.
Or, cette évolution ne peut pas être transposée au bilan decompétences. En effet, une suppression de son éligibilitéaurait pour conséquence immédiate la disparition de ces offresau sein du catalogue MonCompteFormation, privant ainsi lesactifs de la possibilité de mobiliser leurs droits pourinitier un projet professionnel ou une reconversion. Elleentrainerait également une perte d’activité pour lesorganismes de formation concernés et un affaiblissement dela capacité du système à accompagner les transitionsprofessionnelles.
Une telle mesure irait à rebours de l’esprit de la loi du 5septembre 2018, qui visait à donner à chacun la liberté dechoisir son avenir professionnel, ainsi que de la volonté despartenaires sociaux réaffirmée dans le projet de loi portanttransposition des accords nationaux interprofessionnels enfaveur de l’emploi des salariés expérimentés (voté le 15 octobre2025) qui souligne l’utilité du bilan de compétences pour lesactifs de plus de 50 ans.
Après 10 ans d’existence du compte personnel de formation (CPF)et 5 ans de la plateforme de MonCompteFormation (MCF), laconsommation des bilans de compétences est particulièrementdynamique. Les bilans de compétences font partie des actions deformation les plus demandées et a consommé en 2024, 161 M€ surle fonds de France compétences. Ces chiffres démontrent lefort besoin des actifs sur cette action.
Les diligences menées par l’État et les services de la CDCsemble montrer une forte exposition à la fraude dans le champdu bilan de compétences, qui pourraient être facilementcontrariée par la mise en place d’un plafond de prise encharge et l’augmentation de la fréquence des contrôles.
Les pratiques marginales de certains acteurs ne sauraientremettre en cause une profession essentielle à la politiqued’emploi et de formation... Supprimer l’éligibilité du bilande compétences ne générerait pas d’économies réelles pourFrance Compétences, puisque les titulaires du CPFcontinueraient à mobiliser leurs droits sur d’autres actions,souvent sans accompagnement préalable. Or, cet accompagnementconditionne précisément la réussite et la pertinence desparcours de formation financés.
Les représentants de ce secteur : les Acteurs de la compétence,la FFPABC, le Synofdes ainsi que la Fédération nationale desCIBC appellent de leur vœux un renforcement des contrôleset se sont dit prêts à travailler avec les pouvoirs publics àla mise en place de mesures de régulations adaptées, par voieréglementaire.
Un bilan de compétences, c’est la première étape d’uninvestissement réussi : il permet à l’actif d’identifier sesforces, de tester la faisabilité d’un projet et de définir lesétapes concrètes de sa mise en œuvre. C’est donc un outil dela régulation de la dépense, garantissant que lesfonds publics investis dans la formation servent des projetscohérents, réalistes et porteurs d’emploi.
Ainsi, le présent amendement propose le maintien du bilan decompétences comme action éligible au CPF, tout en acceptantque cette éligibilité soit encadrée par le plafonnement deprise en charge prévu pour les autres actions non certifiantes(permis de conduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité dudispositif et la transparence des dépenses.
Cette mesure est donc d’impact neutre pour les financespubliques, puisque financée par le plafonnement de prise en chargedes fonds CPF issus de l’alimentation annuelle pour lesactions non certifiantes dont fait partie les bilans decompétences. Les bilans de compétences seront donc concernésde facto par la seconde mesure de régulation portée par le présentarticle.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Françaisedes Professionnels de l’Accompagnement et du Bilan de Compétences(FFPABC).