ART. 49	N°II-CF937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF937
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	266 000 000	
Nationalisation d’ArianeGroup(ligne nouvelle)	266 000 000	0	
TOTAUX	266 000 000	266 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe La France insoumise proposent de créer un programme« Nationalisation d’ArianeGroup » en l’abondant de266 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et encrédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CPl’action 9 « Engagement et combat » du programme 146« Équipement des forces ».
La privatisation d’Arianespace en2015, la fusion d’Eutelsat avec OneWeb, l’accélération del’installation de l’écosystème du « New Space », ou leretard qu’a pris le programme Ariane 6 inquiètent les députés dugroupe LFI sur la capacité de la France à préserver son accèssouverain à l’espace et à s’adapter aux innovations à moyen et longtermes. La stratégie de France 2030 a consisté à saupoudrer del’argent public sans planification, ni vision industrielle oustratégique d’avenir, ce qui a occasionné une grande dispersion desfonds et peu de lisibilité de la politique spatiale française.
La situation actuelle et le déclinde la France dans l’aérospatial sont en partie liés à laprivatisation du programme Ariane 6 en 2013, lourde erreurstratégique et industrielle qui aura mené à quatre années de retarddans le développement, la construction et finalement le tirinaugural du lanceur en juillet 2024. Le retard pris dans leprogramme dû aux sous-investissements dans le secteur des lanceurssuite à sa privatisation aura été la cause d’une rupture temporairede l’accès souverain de la France à l’espace. En effet, enattendant, deux satellites de la constellation européenne Galileoont ainsi été tirés en avril 2024 par SpaceX, et Eumetsat aannoncé faire tirer ses satellites par Falcon 9.
La France, tous gouvernementsconfondus, n’a pas cessé d’approfondir cette humiliante déconvenue,sans doctrine ni boussole. La création de la coentrepriseAirbus/Safran Launchers en 2015 s’est accompagnée d’une reventedes 34 % de parts de l’État et d’une relégation du CNESau rang de client et de prêteur complaisant.
En France, l’autonomie stratégiquereste à construire. Il apparaît ainsi nécessaire de nationaliserArianeGroup, en rupture avec la longue marche de la privatisationqui se prolonge depuis les années 1990. L’indépendance dans l’accèsà l’espace n’est pas négociable et exige de disposer à tout momentde capacités autonomes. Il faut ainsi anticiper d’ores et déjàl’après Ariane 6, par la mise au point d’un lanceur polyvalent,réutilisable et sobre en MaiaSpace, filiale d’ArianeGroup quidéveloppe un lanceur spatial léger pour 2026, capable de mettre enorbite basse entre 500 et 1 500 kilogrammes.
C’est pour toutes ces raisons quele groupe La France insoumise propose de rompre avec une politiqueindustrielle qui a montré ses faiblesses et obéré notre accès àl’espace, et d’accélérer ainsi la reprise en main d’un secteurstratégique pour notre souveraineté.
Le transfert de crédits est réalisépour des raisons de recevabilité budgétaire, nous appelons leGouvernement à lever le gage.