ART. 49	N°II-CF940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF940
présenté par
Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Rolland, M. Le Fur et Mme Minard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement :
Programmes	 	 	
Police nationale	0	5000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	5000 000	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	5000 000	5000 000	
SOLDE	0	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF pour 2026 prévoit lerecrutement de seulement 10 inspecteurs du permis de conduire et dela sécurité routière (IPCSR). Une mesure symbolique, mais trèsinsuffisante au regard de la réalité du terrain.
En France, ce sont2 131 694 examens pratiques qui ont eu lieu en 2024. Cechiffre est en progression et les délais d’attente restent enmoyenne de 80 jours pour repasser l’épreuve, soit près du double dudélai de 45 jours fixé par la loi du 6 août 2015,dite « Loi Macron ». Dans certains départements, cetteattente dépasse 3 à 6 mois.
Face à cette situation, leGouvernement a annoncé en septembre 2025 un plan prévoyant80 000 examens supplémentaires d’ici la fin de l’année. Ces examenssupplémentaires représenteraient un surcoût d’environ 3 millionsd’euros, soit 17 euros hors taxe par examen. Or, cettepromesse n’a jamais pu être honorée : cela supposerait que lesinspecteurs travaillent la nuit, le dimanche ou au-delà de leursobligations statutaires.
Cette politique ponctuelle, même sielle avait lieu, ne permettrait ni d’améliorer la qualité duservice public, ni d’alléger durablement les files d’attente.
Pour résorber l’engorgement actuelet répondre à une demande en hausse de 15 % ces cinq dernièresannées, il faudrait environ 300 000 examens supplémentaires par an.Le recrutement de 170 inspecteurs additionnels permettraitd’atteindre cet objectif, à coût constant ou même à terme pluséconome, une meilleure organisation évitant les dépensesconjoncturelles de renfort.
Il y a trois ans déjà, le ministèreannonçait le recrutement de 100 inspecteurs. Dans les faits, seuls30 à 40 postes ont été effectivement pourvus. Il est désormaisnécessaire de sortir de cette logique d’annonces sans effets et deredonner de la cohérence à une politique publique essentielle à lamobilité des Français.
La mobilité n’est pas un confortmais une condition d’égalité des chances. Des centaines de milliersde nos concitoyens dépendent de leur voiture pour accéder àl’emploi ou à la formation, notamment dans les territoires rurauxet périurbains.Or, ces 5 millions d’euros, ici gagés par transfert,seraient dans tous les cas compensés pour les financespubliques : un automobiliste en plus, c’est aussi des recettessupplémentaires pour l’État. Cela signifie davantage de taxes surles carburants, de TVA sur l’entretien ou l’achat d’un véhicule, ouencore de recettes liées à l’assurance et à l’usage desinfrastructures.
C’est pourquoi cet amendementpropose de fixer un cap structurel et nécéssaire : lerecrutement de 150 inspecteurs et 20 délégués supplémentaires dès2026, afin de garantir une offre d’examens adaptée, soutenablebudgétairement et équitable sur tout le territoire.
Le présent amendement vise donc àfinancer le recrutement de 170 ETP par une réallocation de créditsau sein du budget de la mission Sécurités.
Ainsi :
– Prélever 5 000 000d’euros sur les crédits de l’action n°6 « Dépenses defonctionnement — commandement et RH » du programme 176« Police nationale »
– Majorer d’un montantéquivalent les crédits de l’action n°3 « Educationroutière » du programme 207 « Sécurité et éducationroutières ».