ART. 49	N°II-CF944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF944
présenté par
M. Bataille, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	10 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	10 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène de retrait-gonflementdes argiles (RGA), aggravé par la multiplication des épisodes desécheresse, constitue aujourd’hui l’un des principaux risquesnaturels auxquels notre pays est confronté. Il provoquel’apparition de fissures majeures sur des millions d’habitations,fragilisant leur stabilité structurelle et plongeant des famillesentières dans une situation financière et sociale dramatique.
Selon le CEREMA, près de 10,4millions de logements individuels sont exposés au risque RGA, dontenviron 3 millions situés en zone d’exposition forte. La Caissecentrale de réassurance (CCR) estime que le RGA représentedésormais entre 25 % et 35 % de l’ensemble des indemnisationsversées chaque année au titre du régime des catastrophes naturelles(CATNAT), soit près de 1,5 milliard d’euros par an.
Si la récente hausse de la surprimeCATNAT de 12 % à 20 % a permis de consolider à court termel’équilibre financier du régime, la prise en charge du RGA demeurelargement insatisfaisante. Dans la pratique, près de la moitié desdemandes communales de reconnaissance sont refusées ou validéesavec retard, tandis que les sinistrés doivent patienter jusqu’àsept ans entre la première demande d’expertise et la réalisationeffective des travaux, avec des risques élevés de malfaçons.
Le rapport du député VincentLedoux, publié en octobre 2023, a formulé une vingtaine derecommandations, dont une large part reste encore à mettre enœuvre. La montée en puissance des commissions consultativesassociant associations de sinistrés, assureurs, élus et services del’État, tout comme le rôle des référents départementaux, demeureinsuffisante, alors même qu’ils devraient constituer des relaisessentiels de transparence et d’accompagnement.
Certes, plusieurs décrets etarrêtés récents, dont ceux du 6 septembre dernier, vont dans le bonsens, en instaurant une expérimentation dans onze départements dontle Nord. Cette démarche, qui permet de financer un diagnosticprécoce et des travaux de prévention, traduit un changement deparadigme important en privilégiant l’anticipation à la réparationa posteriori. Toutefois, cette expérimentation doit être prolongéeau moins trois ans pour être pleinement évaluée et donner lieu, lecas échéant, à une généralisation nationale.
À l’échelle locale, desinitiatives innovantes méritent d’être saluées, comme l’incitationfaite aux maires de déposer chaque année une demande dereconnaissance CATNAT dans les zones les plus exposées, lesprotocoles de bonnes pratiques conclus avec les assureurs pouraccélérer les expertises, ou encore le déploiement de capteursmétéorologiques permettant d’affiner les analyses de MétéoFrance.
Ces expériences témoignent dudynamisme des acteurs locaux mais soulignent également la nécessitéd’une réforme structurelle et d’une vision nationale claire. Il esten effet indispensable de réduire les délais d’instruction, desécuriser la reconnaissance des catastrophes naturelles liées auRGA, d’améliorer l’information des sinistrés et de donner unemeilleure visibilité financière au régime CATNAT.
Le présent amendement entends’inscrire la logique de l’action 15 engagée dans le cadre de laLFI pour 2025 afin de mieux répondre aux conséquences croissantesdu phénomène de RGA. Il vise ainsi à renforcer les moyensbudgétaires consacrés à la prévention, au suivi et à la réparationdu risque RGA, afin d’assurer une prise en charge plus rapide, plusjuste et plus transparente des ménages confrontés à cephénomène.
Cet amendement procède ainsi aumouvement de crédits suivant :
- il abonde de 10 millions d’eurosen AE et en CP l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles »du programme 181 « Prévention des risques » ; 
- il minore de 10 millions d’eurosen AE et en CP l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables ».
Néanmoins l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programmeet les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à leverle gage en séance publique.