ART. 67	N°II-CF947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF947
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 20 ans, on assiste audécrochage entre les aides personnelles au logement et les dépensessupportées par les ménages, qui s’explique principalement par lesactualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Les loyersmoyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et2022, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calculdes aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000.
Même phénomène concernant lescharges : les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ontprogressé jusqu’à 53 % en zones tendues entre 2013 et 2020,mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revaloriséque de 10 % entre 2013 et 2023. À tel point que, d’après laCLCV, le « forfait charges » de l’APL de 58 € pourune personne seule en 2023 ne couvre que 28 % du coût totaldes charges (quand il couvrait 42 % en 2013).
En 2023, 77 % des allocatairesont supporté des niveaux de loyers supérieurs ou équivalents auxloyers-plafonds des APL (contre 58 % en 2001 et 72 % en2010) : 89 % dans le parc privé ; 62 % dans leparc public.
Nous proposons en conséquence lasuppression de la non-revalorisation des allocations logement pour2026 qui, loin d’être exceptionnelle et isolée, devient habituelleet dépasse aujourd’hui largement les limites de la décence dans lamise à contribution des plus pauvres aux économies budgétaires dupays.