ART. 49	N°II-CF951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF951
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 000 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre unchangement d’échelle dans l’adaptation des logements aux canicules.En effet, dans un scénario de réchauffement à + 4°C, la totalité duparc de logement serait considéré à haut risque d’exposition auxfortes chaleurs. Or, aujourd’hui, les logements ne sont pasadaptés : seulement 20 % ont un indicateur de confortd’été « bon ».
Seuls 60 % des logements sontpleinement équipés de protections solaires (sur les façades sud,est et ouest). Installer des volets est pourtant le minimum pourprotéger les habitants de la surchauffe de leur logement, enempêchant les rayonnements solaires d’entrer et la chaleur des’installer. Par ailleurs, seulement 6 % des logements environseraient équipés de brasseurs d’air, alternative sobre à laclimatisation et plus efficace que des ventilateurs.
La Fondation pour le Logement adonc chiffré le coût d’un plan d’adaptation sobre du parc delogements exposés aux fortes chaleurs. Ce plan fixe un objectif àla fois ambitieux et nécessaire consistant à équiper tous leslogements de protections solaires et de brasseurs d’air d’ici 2040.Ce plan coûterait 48 milliards d’euros au total, soit 3,2 milliardsd’euros par an. En prenant un taux d’aide publique de 30 % enmoyenne, il faudrait augmenter le budget de MaPrimeRénov’ d’1milliard d’euros, dédiés à l’installation de ces équipements deconfort d’été, à la fois dans le cadre de rénovations globales etde simples gestes.
En conséquence, le présentamendement propose de diminuer d’un milliards d’euros en crédits depaiement et en autorisations d’engagement les crédits de l’action01 « Aides personnelles » du programme « 109 »Aide à l’accès au logement » pour abonder d’un milliardd’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement lescrédits de l’action 04 « Réglementation, politique techniqueet qualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. »Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour garantir lesmoyens dédiés aux aides au logement que nous ne souhaitonsévidemment pas réduire.