ART. 49	N°II-CF952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF952
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	400 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	400 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au Congrès HLM de 2023, la promessea été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. Enréalité, les investissements ont été moindres, et le FNAP est dansune situation de financement critique. Cet amendement demande à ceque l’investissement annuel de l’État dans le FNAP progresse defaçon à permettre la rénovation HLM à la hauteur des engagementspris.
Nous proposons en conséquence dediminuer de 400 millions d’euros en crédits de paiement et enautorisations d’engagement les crédits de l’action 01 « aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès aulogement » pour abonder du même montant ceux de l’action 01« Construction locative et amélioration du parc » duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pourgarantir les moyens de l’aide au logement, que nous ne souhaitonsévidemment pas réduire.