ART. 49	N°II-CF953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF953
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	110 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	110 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	110 000 000	110 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre un changement d’échelle dans l’adaptation des logements,ici du parc social, aux canicules. Dans un scénario deréchauffement à + 4°C, la totalité du parc de logement seraitconsidéré à haut risque d’exposition aux fortes chaleurs. Or,aujourd’hui, les logements ne sont pas adaptés : seulement20 % ont un indicateur de confort d’été « bon ». Leslogements sociaux ne sont pas épargnés : une étude de l’Ancolsen 2024 révélait que 4 habitants du parc social sur 10 souffraientde la chaleur dans leur logement. Cet amendement propose d’abonderle Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) afin que larénovation des logements sociaux intègre davantage de gestes deconfort d’été.
La Fondation pour le Logement achiffré le coût d’un plan d’adaptation sobre du parc de logementsexposés aux fortes chaleurs. Ce plan fixe un objectif à la foisambitieux et nécessaire consistant à équiper tous les logements deprotections solaires et de brasseurs d’air d’ici 2040. Ce plancoûterait 48 milliards d’euros au total, soit 3,2 milliards d’eurospar an (argent privé et public). Au sein de ces 3,2 milliardsd’euros, 110 millions viendraient du FNAP.
Nous proposons en conséquence dediminuer de 110 millions d’euros en crédits de paiement et enautorisations d’engagements les crédits de l’action 01 « aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès aulogement » et d’abonder du même montant en crédits de paiementet en autorisations d’engagement les crédits de l’action 01« Construction locative et amélioration du parc » duprogramme 135 ’Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage purgarantir les moyens dédiés à l’aide au logement que nous ensouhaitons évidemment pas réduire.