AVANT ART. 52	N°II-CF954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF954
présenté par
M. Gouffier Valente
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AVANT L’ARTICLE 52
Mission « Aide publique au développement »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.