ART. 49	N°II-CF957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF957
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	50 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	50 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àcréer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement.
Le projet annuel de performance duprogramme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteurde 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposantle maintien du nombre de places est cependant insuffisante auregard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’annéesen années.
En effet, en août 2025 nousrecensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115,contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiers de cesdemandes d’hébergement non pourvue concernent des personnes enfamilles. Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à larue » de l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de lasolidarité recensait 2 159 enfants restés sans solutiond’hébergement à la suite de leur demande au 115, quelquesjours avant la rentrée scolaire, soit une hausse de 30 % parrapport à 2022. Parmi eux, 503 avaient moins de trois ans. Parailleurs, le Collectif les Morts de la rue ont recensé 38 enfantsdécédés des conséquences de la rue en 2024. Les chiffres desdemandes non pourvues ne sont pas exhaustifs. En effet denombreuses personnes à la rue ne parviennent pas à joindre le 115ou n’y recourent plus et ne sont, de fait, pas 
comptabilisées. A titred’indication, 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuitde la solidarité à Paris en janvier 2025 déclaraient ne pas ouplus appeler le 115.
L’insuffisance du nombre de placesdisponibles mise en exergue par ces chiffres a conduit, cette annéeencore, à une priorisation des publics et donc à une remise encause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur dusecteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et del’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2‑2 du codede l’action sociale et des familles.
Le constat est d’autant plusalarmant que le nombre de personne sans domicile pourrait continuerd’augmenter sous l’effet conjugué de la hausse de la pauvreté (letaux de pauvreté a augmenté de 1 point entre 2022 et 2023,atteignant 15,4 % en 2023, soit le plus haut taux de pauvretédepuis 1996) et de la crise du logement, qui complexifie l’accèsdes ménages les plus modestes au logement et entraîne uneembolisation du parc d’hébergement. De plus, la baisse du pouvoird’achat combinée à la hausse généralisée des prix, impacte lacapacité des ménages à payer leur loyer et leurs charges et, infine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménagesexpulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé entrois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations du secteur del’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs du logement,craignent que l’adoption de la loi de protection contrel’occupation illicite des logement dite « loianti-squat », engendre une augmentation encore plussignificative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence,du nombre de personnes à la rue.
Il est important de rappeler que leConseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence estune liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultatà la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière(CE, 22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoirrépondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le115, le présent amendement propose de porter à 208 000 lenombre de places d’hébergement pour l’année 2025.
Pour respecter la LOLF, nousproposons de transférer 50 millions d’euros en crédits de paiement(CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 01« Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de lapolitique de la ville » du programme 147 « Politique dela ville » vers l’action 12 « Hébergement et logementadapté » vers l’action 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et l’insertion des personnes vulnérables ». Notreintention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Tel est l’objet du présentamendement soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteursde la solidarité et la Fédération Nationale des Samu Sociaux.