ART. 72	N°II-CF960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF960
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot « doublée »est remplacé par le mot « triplée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone de montagne des communes repose sur descaractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente etde climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activitéshumaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsiune spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nospolitiques publiques et un soutien de la communauténationale. 
La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi unebonification pour les communes de montagne au regarde descontraintes particulières qu’elles subissent. 
Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste duterritoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et lesfilières économiques locales et impose des investissements massifsen matière de prévention des risques aux communes. 
Plus encore, la Cour des comptes a estimé que les routes demontagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50% du fait deleurs caractéristiques physiques et de la météorologie. L’incidencedu réchauffement climatique y est aussi plus forte, accélérant leurvieillissement. Les cycles gel/dégel, cause importante dedégradations, deviennent en effet plus nombreux alors que lespériodes de gel étaient autrefois plus longues. Une recrudescencedes glissements de terrain, des coulées de boues et des lavestorrentielles conduit ainsi à une croissance des budgets dits «d’urgence » pour les collectivités de montagne, accompagnant unehausse constante des budgets dédiés à la voirie. 
Afin d’accompagner les communes de montagne face à leurnécessaire adaptation au changement climatique, il est ainsiproposé d’augmenter sensiblement le critère « voirie » ducalcul de la DSR en le triplant.