ART. 49	N°II-CF961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF961
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	101 100 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	101 100 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	101 100 000	101 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lasincérité budgétaire du programme 177, dont les crédits ouverts enloi de finances initiale demeurent, de manière récurrente,inférieurs aux besoins réels constatés.
Comme le soulignent la revue dedépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence publiée enmai 2025 par l’Inspection générale des finances (IGF),l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspectiongénérale de l’administration (IGA), le rapport de juillet 2024de la Cour des comptes « Les relations entre l’État et lesgestionnaires de structures d’hébergement », ainsi que lesdifférents rapports des rapporteurs spéciaux et pour avis sur lescrédits du programme, celui-ci fait l’objet d’unesous-budgétisation structurelle entraînant chaque année desredéploiements en gestion ou des ouvertures de crédits en loi definances rectificative. Une telle situation compromet la stabilitédu parc d’hébergement d’urgence et fragilise les acteursassociatifs chargés de sa mise en œuvre.
Le constat est d’autant plusalarmant que le nombre de personne sans domicile pourrait continuerd’augmenter sous l’effet conjugué de la hausse de la pauvreté (letaux de pauvreté a augmenté de 1 point entre 2022 et 2023,atteignant 15,4 % en 2023, soit le plus haut taux de pauvretédepuis 1996) et de la crise du logement, qui complexifie l’accèsdes ménages les plus modestes au logement et entraîne uneembolisation du parc d’hébergement.
De plus, la baisse du pouvoird’achat combinée à la hausse généralisée des prix, impacte lacapacité des ménages à payer leur loyer et leurs charges et, infine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménagesexpulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé entrois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations du secteur del’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs du logement,craignent que l’adoption de la loi de protection contrel’occupation illicite des logement dite « loianti-squat », engendre une augmentation encore plussignificative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence,du nombre de personnes à la rue.
Il est important de rappeler que leConseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence estune liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultatà la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière(CE, 22 décembre 2022, n°461869).
Aussi, par cet amendement, nousproposons de transférer 101,1 millions d’euros en crédits depaiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 4« Règlementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat » vers l’action 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion despersonnes vulnérables ». Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier.
Tel est l’objet du présentamendement, soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteursde la solidarité et la Fédération Nationale des Samu Sociaux.