ART. 49	N°II-CF963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF963
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	14 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	14 600 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	14 600 000	14 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli à laproposition d’ajouter 10 000 places supplémentaires au parcd’hébergement vise à créer 1 000 places d’hébergementsupplémentaires dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sanssolution de logement ou d’hébergement.
Les femmes enceintes et/ousortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergementet leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrementvulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précairesaux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi àl’errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins etd’accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquêtede l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Plusrécemment, le baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEFFrance et de la Fédération des acteurs de la solidarité a révéléqu’entre le 18 et le 19 août 2025, au moins 503 enfantsde moins de trois ans – dont 171 de moins de 1ans – sont restés sans solution d’hébergement malgré unappel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 37 % parrapport à 2022. Par ailleurs, en 2024, le Collectif les Morts de larue recensait 38 enfants décédés des conséquences de la rue, dont19 de moins de 4 ans.
L’augmentation du nombre denourrissons en demandes non pourvues est en partie imputable àl’insuffisance du nombre de places disponibles dans le parcd’hébergement, qui a conduit à la mise en place de critères depriorisation de plus en plus resserrés, non seulement contraires àl’inconditionnalité de l’accueil, mais ne garantissant même plusl’accès de femmes enceintes ou de familles avec de très jeunesenfants à une place d’hébergement. Dès lors, il paraît primordialde renforcer la capacité du parc d’hébergement afin de diminuer lerisque de saturation et de sélection des publics, ainsi que deflécher 1 000 places supplémentaires à destination des femmesen pré ou post-maternité et de leurs nourrissons sans solution delogement ou d’hébergement. Celles-ci doivent permettre d’accueillirles accompagnant(s) (second parent, fratrie) et êtreéquitablement réparties sur l’ensemble du territoire. 
Par cet amendement, nous proposonsde transférer 14,6 millions d’euros en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) depuis l’action 12 « FNADTsection générale » du programme 112 « Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire »vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noterque cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intentionn’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons leGouvernement à lever ce gage financier.
Tel est l’objet du présentamendement, soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteursde la solidarité, la Fédération nationale des Samu Sociaux et leSamusocial de Paris.