ART. 49	N°II-CF964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF964
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	40 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	40 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’augmenter le montant alloué au renforcement des dispositifs de laveille sociale et des SIAO par la poursuite de l’augmentation dunombre de postes afin d’apporter une réponse adaptée aux besoinslocaux.
À l’occasion du second planquinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre lesans-abrisme, les dispositifs de la veille sociale et les SIAO sesont vu confier de véritables responsabilités pour la mise en œuvrede cette politique publique. En effet, le service public de la rueau logement (SPRULO) ne peut être performant qu’avec le concoursdes maraudes et accueils de jours, ainsi qu’avec celui des SIAOrenforcés et reconnus.
Afin que ces nouvelles missionspuissent être menées à bien, sans impacter les activités déjàexistantes et fondamentales de ces dispositifs, il a été prévu deles renforcer à hauteur de 500 ETP pour tout le territoirenational. Ces ETP ont été fléchés et répartis entre les SIAO, lesmaraudes et accueils de jour du territoire, sur la base deremontées départementales ou régionales des besoins. La répartitionet la mise en œuvre du recrutement des ETP a permis de mettre enlumière l’insuffisance de la mesure, tant en nombre qu’enfinancement.
En particulier, les SIAO voientleurs missions s’accroître de manière significative, notamment à lasuite de la publication du cadre règlementaire induit parl’instruction du 31 mars 2022, leur octroyant uneplace centrale et fondamentale dans la mise en œuvre du SRUPLO.
Quant aux dispositifs de la veillesociale, ce sont le premier maillon de la mise en œuvre de lapolitique du Logement d’abord. En première ligne, ce sont eux quicréent et maintiennent un lien avec les personnes les plusprécarisées et en attente d’une proposition adaptée. Ils mettent enplace les conditions nécessaires pour créer ce lien avec cespublics, pour proposer l’accompagnement social global adapté,individualisé et dont la temporalité est en adéquation avec lesbesoins et attentes des ménages. Ce sont eux qui évaluent lessituations, les dangers et risques encourus par les ménages vivantdans la rue, qui permettent leur bonne information concernant lesdispositifs existants et adaptés, qui doivent adapter leuraccompagnement aux personnes. Le changement de paradigme engendrépar le Logement d’abord implique une formation continue adéquate etciblée sur sa philosophie et nécessite une adaptation destravailleur.euse.s sociaux.ales dans leurs pratiquesprofessionnelles et un renforcement des équipes. Celles-ci doiventà leur tour s’adapter au mieux aux personnes concernées et nepourront le faire qu’une fois en nombre suffisant. 
Par ailleurs, les remontées desbesoins locaux par les DDETS ou DREETS (en fonction del’organisation choisie par le territoire) franchissaient les1 500 ETP. Ainsi, deux tiers des besoins n’ont pas été pourvuspar la mesure initiale, qui se doit donc d’être elle-mêmerenforcée. Devant l’augmentation manifeste des missions des équipessociales des maraudes, accueils de jour, SIAO et l’estimation desbesoins des équipes de la veille sociale, il semble absolumentnécessaire d’élargir cette mesure de renforcement en octroyant 500ETP supplémentaires aux structures mentionnées. Le besoin avéré estde 1 000 ETP supplémentaires, que nous proposons d’échelonnerafin de permettre le recrutement de 500 ETP dans un premier tempspour 2026, et de 500 supplémentaires pour 2027. 
De la même manière, le montantalloué à chaque ETP s’est avéré, pour beaucoup, en décalage avecles qualifications requises. En effet, les postes fléchéscorrespondent à des missions diverses et complexes, nécessitant descompétences et expériences antérieures riches. Ainsi, lesprestations salariales doivent être à la hauteur des besoinsidentifiés sur chaque poste.
Par cet amendement, nous proposonsde transférer 40 millions d’euros en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) depuis l’action 4« Règlementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat » vers l’action 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion despersonnes vulnérables ». Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS),la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS) et NEXEM.