ART. 49	N°II-CF965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF965
présenté par
Mme Piron et M. Lacombe
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	5 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de mon rapportd’information sur la pauvreté infantile, et plus particulièrementde la recommandation n°36, il est essentiel de renforcer l’accès àla cantine scolaire, qui constitue un levier majeur de lutte contrela pauvreté infantile et de garantie des droits de l’enfant. Enassurant à chaque élève un repas sain et équilibré, la restaurationscolaire contribue à la réussite éducative, à la santé et à laréduction des inégalités sociales. Pour de nombreux enfants ensituation de précarité, il constitue parfois le seul repaséquilibré de la journée.
Mis en place en 2019, le dispositifde la « cantine à un euro » soutient les communesrurales de moins de 10 000 habitants qui mettent en œuvre unetarification sociale, avec au moins un tarif inférieur ou égal àun euro pour les familles les plus modestes. Initialementexpérimenté dans un nombre restreint de collectivités, il a connuune progression constante grâce aux améliorations introduites en2021 et au renforcement opéré en 2024 avec le bonus EGAlim.
Face à cette réussite, de plus enplus de communes souhaitent désormais rejoindre le dispositif.Pourtant, le projet annuel de performance pour 2026 prévoit d’enrestreindre l’accès dès juillet 2025, faute de créditssupplémentaires, alors même que les besoins demeurentimportants.
Il est donc proposé d’étendre ledispositif à un plus grand nombre de communes, afin d’assurer unevéritable équité territoriale et de garantir à tous les enfants desfamilles défavorisées l’égalité d’accès à une alimentation dequalité.
Une étude précise des seuils derevenus et des modes de calcul, actuellement très variables d’unecommune à l’autre, devrait être réalisée afin de déterminer unseuil maximal de revenu des foyers pour en bénéficier, ou unpourcentage maximal d’enfants par commune, afin d’éviter les abuslorsqu’ils existent.
Le présent amendement vise àtransférer 5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) eten crédits de paiement (CP) de l’action 24 « Accès aux droitset égalité professionnelle » du programme 137 « Égalitéentre les femmes et les hommes » vers l’action 23 « Pactedes solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes ».