ART. 49	N°II-CF966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF966
présenté par
Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	19 900 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	19 900 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	19 900 000	19 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterde 19,9 millions d’euros le budget dédié aux pensions de familleafin de créer 2 790 places supplémentaires.
La politique du « Logementd’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion etl’émancipation des personnes en situation de précarité. Cettestratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement undroit fondamental, en proposant une alternative aux solutionstemporaires d’hébergement d’urgence. Le premier plan« logement d’abord » a permis, entre 2018 et 2022, à440 000 personnes sans domicile d’accéder à un logementpérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutionsadaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions defamille. En 2023, le Gouvernement a lancé un deuxième planquinquennal « Logement d’abord » (2023‑2027) dans lacontinuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteintson objectif initial de 10 000 places supplémentaires enpensions de famille, avec seulement 7 210 nouvelles placescréées fin 2022, soit 72 % de l’objectif quinquennal fixé.
Les pensions de famille, quiconjuguent convivialité de la vie collective et accompagnementsocial vers l’autonomie, constituent une composante clé de lapolitique du « Logement d’abord ». C’est pourquoi, encomplément des 10 000 places nouvelles prévues dans lecadre du second plan quinquennal du « Logement d’abord »,nous proposons de garantir la réalisation intégrale des engagementsdu premier plan, en allouant les moyens nécessaires à la créationdes 2 790 places manquantes.
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé de prélever 19,9 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement auprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » via son action n° 04 « Réglementation,politique technique et qualité de la construction » et ce auprofit de l’action n°12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ». Il convientde noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier.