ART. 49	N°II-CF967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF967
présenté par
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	100 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est capital d’investir dans larecherche sur les maladies pouvant toucher les élevages françaisafin d’être en capacité d’anticiper les crises sanitairesagricoles. DNC, FCO, MHE, Influenza aviaire, tuberculose bovine,salmonelles aviaires, peste porcine africaine : autant demaladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes pour lesélevages français ou pourraient les toucher dans les années àvenir. Pour autant, la réponse du Gouvernement n’est toujours pas àla hauteur lorsqu’une crise sanitaire touche les éleveurs. La priseen charge des indemnités et de la vaccination intervient trop tard,en réparation de préjudices liés aux mortalités et abattages. Cettesituation, délétère tant pour les élevages et les objectifs desanté publique que pour les finances de l’État, est le résultatd’un mode de gestion des maladies animales basé sur le court terme.Elles ne cherchent ni à comprendre les origines de lamultiplication des maladies, ni évidemment à en contrer les causes,ni à assurer une meilleure résilience des élevages. Or, larésilience vis-à-vis des maladies animales est devenue un objectifprioritaire dans la conduite des élevages. Mais aujourd’hui, ceschoix ne peuvent pas se baser sur des connaissances scientifiquessolides. Ils se font parfois même en contradiction avec desinjonctions réglementaires souvent inadaptées à certains systèmesde production. Une situation qui laisse les éleveurs et leséleveuses dans une incertitude délétère. L’absence d’évaluation detoutes ces réalités de terrain, à large échelle et sur un tempslong, constitue une perte de chance dommageable pour les éleveurset les éleveuses face à ces menaces. Il convient de rappeler que sielles pèsent d’abord sur les éleveurs et les éleveuses, leursconséquences se reportent tout simplement sur la productionalimentaire. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer larecherche, pour que la réponse aux crises sanitaires soit plusefficace.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vè République, le présent amendement procède aumouvement de crédits suivant : 
– Il abonde de 100 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiements les crédits de l’action 02 « Lutte contre lesmaladies animales, protection et bien-être animal » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation ;
– Et minore de 100 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementsles crédits de l’action 03 « Moyens des directions régionalesde l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directionsde l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directionsdépartementales des territoires (et de la mer) » du programme215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ». 
Nous ne souhaitons pas pour autantréduire les crédits du programme « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » et demandons au Gouvernement delever le gage.