ART. 49	N°II-CF970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF970
présenté par
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	9 730 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	9 730 000	
TOTAUX	9 730 000	9 730 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer lesbudgets du fonds Avenir Bio, dédié aux opérations de structurationd’équipements de transformation, de collecte, de distribution pourles filières biologiques. L’effort de structuration de filièresbiologiques dans notre pays, et les moyens financiers associés pourl’année 2026, sont identifiés comme des axes d’actions favorablesau développement de l’agriculture biologique, par 136parlementaires porteurs d’une résolution transpartisane sur cesujet, déposée le 30 septembre 2025.
Mis en place en 2008, le FondsAvenir Bio finance les projets des groupements et filièresbiologiques les plus structurants sur les territoires. Confrontés àplusieurs années de crise de la consommation et de la production,il est peu dire que ce fonds est essentiel pour l’ensemble desfilières biologiques dans un objectif de créer des outils detransformation, de collecte, de distribution permettant de régulerau mieux la production aux fluctuations de la demande, au plus prèsdes bassins de consommation.
En 2025, les demandes auprès de cefonds ont représenté 25 millions d’euros sur 80 millionsd’investissement au total. Toutefois, le Ministère de l’Agriculturea réduit brutalement en mai l’enveloppe du Fonds Avenir Bio prévueen 2025 de plus de 50 %, soit une coupe de 9.4 millions surles 18 millions d’euros prévus. Plusieurs dizaines de projetsinnovants seraient laissés sur le chemin, alors qu’ils devaientbénéficier à 3200 producteurs et près de 200 entreprises(minoteries, grossistes, coopératives, laiteries, logisticiens,sucrerie, …).
Le fonds est indispensable pour lareprise du marché bio et pour répondre à une demande desconsommateurs de manger bio et local.
Cet amendement procède enconséquence au mouvement de crédits suivant : 
– il abonde à hauteur de9 730 000 d’euros en autorisations d’engagement etcrédits de paiement l’action 29 « Planificationécologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » ; 
– il minore à hauteur de9 730 000 d’euros l’action 1 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381« Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG) ». 
Cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi auGouvernement de lever le gage.