ART. 49	N°II-CF971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF971
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à tirerla sonnette d’alarme sur la situation critique du Conseil nationalde la protection de l’enfance (CNPE), aujourd’hui privé des moyensnécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Le secrétariat général du CNPE aété, en application de la loi du 7 février 2022relative à la protection des enfants, transféré au Groupementd’intérêt public France Enfance Protégée (FEP). Or, depuisfévrier 2025 et la décision prise de non-renouvellement dudétachement de son secrétaire général, le CNPE ne dispose plusd’aucune ressource budgétaire propre et ne fonctionne que grâce à0,3 ETP d’assistante. 
Cette situation paralyse le CNPE etcompromet gravement sa capacité à exercer les missions que lelégislateur lui a confiées. Alors que le Conseil doit être saisisur plusieurs textes majeurs (notamment dans la perspective d’unprojet de loi pour la protection de l’enfance porté par leministère des Solidarités), il se trouve dans l’impossibilité derendre les avis requis. Le blocage du décret d’application de laloi dite « Attal » en témoigne : faute d’avis duCNPE, les procédures législatives et réglementaires se trouventralenties.
Le CNPE réunit pourtant un réseauessentiel d’experts : personnes concernées, chercheurs,associations et professionnels de terrain, tous engagés pour laprotection juridique et sociale des enfants. Leur mobilisationbénévole, aussi remarquable soit-elle, ne saurait suppléerdurablement l’absence de moyens. Il en va de la crédibilité mêmedes politiques publiques de protection de l’enfance.
Le présent amendement propose donc,afin de respecter les règles de recevabilité financière, detransférer un million d’euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement de l’action 12 du 157 – Handicapet dépendance vers l’action 17 « Protection et accompagnementdes enfants, des jeunes et des familles vulnérables » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ».