ART. 49	N°II-CF972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF972
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	1 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdemander au Gouvernement le transfert des dispositifs destinés à laprise en charge des auteurs de violences du programme 137 vers leministère de la Justice.
En effet, la Fondation des femmesestime que les Centres de prise en charge des auteurs de violencesconjugales (CPCA) devraient être financés par le budget duministère de la Justice plutôt que par celui de l’égalitéfemmes-hommes. Ces centres, au nombre de 30, ont pour objectifprincipal la prévention de la récidive, et 90 % de leur publicy est envoyé sur décision de justice. Ce changement de financementest essentiel pour garantir que ces dispositifs soient intégrésdans une approche globale de la justice pénale.
Cet amendement attire doncl’attention de l’exécutif sur l’organisation de la maquettebudgétaire (notamment le programme 137 « Egalité entres lesfemmes et les hommes » et la mission « Justice »),qui pose problème dans son ensemble.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose de transférer 1million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits depaiement (CP) de l’action 13 du programme 157 (Handicap etdépendance) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre leshommes et les femmes).