ART. 49	N°II-CF973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF973
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	7 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lemaintien dans le programme 137 de l’enveloppe de 7 millions d’eurosadoptée dans la loi de finances 2025 pour garantir la compensationfinancière de la Prime Ségur pour les associations spécialiséesdans l’accompagnement des femmes victimes de violences. 
Depuis le 6 août 2024,les salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privésont concerné⸱es par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté,l’État a répondu favorablement à une demande de longue date dusecteur associatif et médico-social de revalorisation des salairesdes professionnel⸱les « oublié⸱es du Ségur ». 
Ces revalorisations de salairesétaient en effet nécessaires dans un secteur où lessalarié⸱es – en très grande majorité desfemmes – exercent des métiers difficiles et malrémunérés. En 2024, l’absence de compensation financière par l’Étatde cette prime a considérablement fragilisé les associationsspécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes deviolences, tel que le réseau des Centres d’information sur lesdroits des femmes et des familles (plus de 2 millions d’euros noncompensés). 
Grâce à une mobilisationtranspartisane et au soutien du Gouvernement, un amendement a puêtre adopté en janvier 2025 au Sénat, augmentant de 7 millionsd’euros le budget du programme 137 afin de garantir la compensationfinancière par l’État de cette prime pour les associationsspécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes deviolences. L’adoption de cet amendement et son maintien dans laversion finale de la Loi de finances 2025 ont permis auxassociations de toucher des compensations financières qui ontcouvert en grande partie les nouvelles charges liées au Ségur pourl’année 2025. Le maintien de l’enveloppe de 7 millions d’eurosadoptée au Sénat est une nécessité pour permettre aux associationsspécialisées de poursuivre leur mission en direction des femmesvictimes de violences. S’il est indiqué dans le programme 137 duprojet de loi de finances pour 2025 qu’« en 2026, le ministèrechargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes poursuivra sonsoutien aux associations porteuses de dispositifs de lutte contreles violences et la prostitution dans la mise en œuvre desrevalorisations salariales induites par l’extension de la primeSégur », cette enveloppe de 7 millions d’euros n’y apparaitpas. 
Cet amendement vise ainsi àgarantir le maintien de l’enveloppe de 7 millions d’euros dans leP137 visant à garantir la compensation financière de la Prime Ségurpour les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmesvictimes de violences. 
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposéde compenser la dépense par le transfert de 7 000 000d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes »vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences etla prostitution » du programme 137 intitulé « Égalitéentre les femmes et les hommes ». 
Cet amendement a été travaillé avecla FNCIDFF.