ART. 49	N°II-CF974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF974
présenté par
M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	1 600 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	1 600 000 000	
SOLDE	-1 600 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 103 soutient lapolitique gouvernementale en matière d’emploi, avec pour objectifde favoriser « la dynamique de l’alternance au service del’insertion professionnelle. » Cet amendement vise àrationaliser les subventions allouées au soutien del’apprentissage, couvrant ses trois composantes : les primes àl’embauche, les exonérations fiscales et les programmes de suivi.Cette rationalisation s’inscrit dans une logique de lutte contreles effets d’aubaine et de réorientation de la dépense publique,résumée ainsi : la subvention doit devenir l’exception etcesser d’être la norme.
Bien que la politique del’apprentissage soit légitime et fondée, et que le RassemblementNational la soutienne sans ambiguïté, il n’en demeure pas moinsqu’elle peut souffrir d’une gestion inefficace et d’un ciblageperfectible. Aujourd’hui, la France ne peut plus se permettre dedépenser sans discernement, d’autant plus que de nombreux rapportssoulignent des effets d’aubaine significatifs.
Si en 2019, le nombre d’apprentisdu secondaire était supérieur à celui des apprentis del’enseignement supérieur, ce constat s’est inversé dès 2020,l’écart s’accentuant chaque année. Le rapport de France stratégiede septembre 2023 sur les politiques publiques en faveur de lamobilité des jeunes constatait qu’à l’université, dans les écolesde commerce ou d’ingénieur, la part des enfants issus de« milieux modestes » avait augmenté, mais que les enfantsde classes favorisées, surreprésentés dans l’enseignementsupérieur, avait néanmoins capté « l’essentiel » de lacroissance de l’apprentissage. 
Par ailleurs, la revue de dépensesmenée par l’Inspection Générale des Finances (IGF) enmars 2024 a mis en évidence une sous-représentation desétudiants en écoles d’ingénieurs parmi les bénéficiaires desdispositifs d’apprentissage, ce qui doit être mis en regard avec lademande d’ingénieurs sur le marché du travail en France. En 2022,ils étaient 32 800, contre 93 900 profitant d’un parcoursen apprentissage dans le cadre d’une école de commerce, soit unrapport d’un pour trois, et même d’un pour huit si l’on compte les169 300 apprentis scolarisés dans le cadre d’« autresformations privées » dont la diversité présage mal d’unequalité de formation homogène et permettant d’obtenir un emploi auterme de formations parfois conçues dans l’unique but de fairepayer par les entreprises partenaires de généreux frais descolarité. Les frais de scolarité étant particulièrement élevéségalement dans les écoles de commerce, les étudiants sont davantageincités à suivre un parcours en apprentissage pour que leuremployeur prenne en charge ces frais, ce qui n’est pas le cas enécole d’ingénieurs. 
Le rapport susmentionnénote globalement que « le soutien public àl’apprentissage dans l’enseignement supérieur apparaîtdisproportionné au regard de ses effets sur l’insertion dansl’emploi, certes positifs mais quantitativement décroissants avecle niveau de qualification. » L’IGF recommande ainsi de« mettre fin à l’aide à l’embauche pour les employeursd’apprentis de niveaux 6 et 7 d’entreprises de 250 salariés etplus, en la conservant pour tous les niveaux de diplômes pour lesentreprises de moins de 250 salariés. »
En minorant les crédits duprogramme « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » de 1,6 milliards d’euros, nousproposons de rationaliser l’aide à l’embauche pour les employeursd’apprentis de niveaux bac +2 et plus, et pour les entreprises de250 salariés et plus.
Notre priorité étant laréindustrialisation du pays, nous proposons d’exclure du champ decette rationalisation budgétaire les entreprises industrielles.Celles-ci sont particulièrement sensibles à la concurrenceinternationale et dépendent des programmes d’alternance pourassurer le transfert de compétences sur des périodes allant d’un àtrois ans. De plus, ces entreprises présentent les meilleurs tauxd’emplois induits par emploi créé et offrent les meilleuresperspectives d’épanouissement personnel à travers des salaires plusélevés et des compétences valorisées et valorisantes.