ART. 49	N°II-CF975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF975
présenté par
Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	50 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à augmenter les créditsde soutien à l’investissement des communes et établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) afin de préserverleur capacité d’investissement.
Le projet de loi de finances pour2026 propose une refonte des dotationsd’investissement allouées aux communes et EPCI, avec lacréation d’un fonds d’investissement pour les territoires(FIT) qui fusionne les trois dotations d’investissementsuivantes : la dotation d’équipement des territoiresruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local(DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV).
Nous sommes en totale oppositionavec cette réforme, dont on devine bien qu’elle induira uneconcurrence entre territoires en fonction de leurs capacitésd’ingénierie, essentiellement au détriment des territoiresruraux. 
En outre cette fusion se traduiraitpar une diminution de l’enveloppe globale :
– En 2025, l’ouverture desautorisations d’engagement (AE) s’est élevée à 1,616 Md€ pour letotal de la DETR (1046 M€), de la DSIL (420 M€) et de la DPV (150M€), en baisse de 150 M€ par rapport à 2024 du fait d’une baisse deDSIL de 150 M€.
– En 2026, il est prévu unmontant d’ouvertures à 1,416 Md€, soit une nouvelle diminution de200 M€ de l’enveloppe.
Au total, la baisse des dotationsd’investissement allouées aux communes et EPCI atteindrait ainsi-350 M€ depuis 2024. Dans un contexte où les collectivitéssubissent déjà des mesures de restriction budgétaire, il estimpératif de leur assurer a minima les ressources nécessaires pourpoursuivre leurs investissements.
Du fait des règlesconstitutionnelles de recevabilité budgétaire, les parlementairesne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi le présentamendement tient compte de cette contrainte. L’abondement descrédits étant insuffisant pour maintenir les dotationsd’investissement à leur niveau de 2025, cet amendement propose deles augmenter de 50 M€. 
Ainsi, il majore de 50M€ en AE etCP les crédits de l’action 01 du programme 119 par la minoration àdue concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme122.
Bien entendu, les auteurs de cetamendement ne souhaitent pas diminuer les aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales. Aussi, nous appelons le Gouvernement àlever le gage.