ART. 49	N°II-CF99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF99
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	29 113 570	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	29 113 570	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	29 113 570	29 113 570	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis près de dix ans, lesépisodes successifs d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)ont eu des conséquences économiques et sociales dramatiques pour lafilière avicole française, et en particulier pour la filière despalmipèdes gras, pilier de notre gastronomie et de nos territoiresruraux. L’année 2022 a marqué un point de rupture, menaçant lasurvie même de cette production d’excellence.
Face à cette situation, la France aété le premier pays au monde à déployer à grande échelle unecampagne de vaccination préventive des canards, assortie d’undispositif de surveillance sanitaire strict. Cette stratégie aproduit des résultats tangibles : disparition de lacirculation virale dans les élevages, protection des autres espècesavicoles, et réduction majeure du risque de transmission auxmammifères, y compris à l’Homme.
L’État prenait en charge 70 %du coût de la vaccinationjusqu’au 30 septembre 2025, mais a annoncé uneréduction de sa participation à 40 % à compterdu 1er octobre 2025, transférant auxproducteurs la charge de l’achat des vaccins et de leuracheminement. Une telle évolution n’est pas soutenableéconomiquement pour les éleveurs, dont les marges demeurentfragiles malgré les progrès sanitaires obtenus.
Parallèlement, la révision durèglement délégué européen sur la vaccination, attendue avant lafin de l’année 2025, devrait permettre de mieux cibler lasurveillance des animaux vaccinés et ainsi d’en réduire le coût.Cette évolution se traduirait par une économie globale estimée à 18millions d’euros TTC sur les postes de charges aujourd’huisupportés par l’État. Or, si cette baisse des coûts devaitmécaniquement ramener la participation de l’État de 40 % à27 %, il convient au contraire de maintenir le taux de40 %, conformément à l’arbitrage rendu en mars dernier, enréaffectant une partie de l’économie réalisée (environ 9 millionsd’euros, ou 0,14 €/canard vacciné) au bénéfice desproducteurs.
La vaccination contre l’IAHPconstitue un investissement stratégique en matière de santéanimale, de sécurité alimentaire et de santé publique. Son coût,même maintenu au niveau actuel, reste très inférieur aux perteséconomiques massives causées par les épizooties.
En conséquence, le présentamendement vise à sécuriser le financement de la vaccinationau-delà du 30 septembre 2025, en garantissant lemaintien de la participation de l’État à hauteur de 40 %, surla base des économies permises par la révision européenne dudispositif de surveillance.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéder auxmouvements de crédit suivants : 
– Une augmentation de29 113 570 d’AE et de CP de l’action 2 « Luttecontre les maladies animales, protection et bien-être animal »du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation »
– Une diminution de29 113 570 d’AE et de CP de l’action 21 « Adaptationdes filières à l’évaluation des marchés » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » ;
Cet amendement a été travaillé avecle CIFOG.