ART. 51	N°II-CF994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF994
présenté par
M. Caron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Davi et M. Corbière
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	30 000 000	0	
ARTE France	0	30 000 000	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre larelance de la chaîne de télévision « France Ô »dédiée à l’Outre-mer. 
En effet, de son passage en TNT en2010 jusqu’à sa fermeture en 2020, la chaîne n’a jamaisbénéficié des moyens correspondant à une antenne TNT nationalelui permettant de produire et de diffuser des programmes dedimension nationale (son budget annuel moyen représentait moins de1 % du budget total alloué à France Télévisions). De plus,France Ô comme France 4 étaient destinées à la fermeture deleurs antennes compte tenu de la faiblesse de leurs audiences,pourtant seule France Ô a vu prononcer son arrêt définitif.Enfin, la confirmation de l’arrêt de France Ô en 2020 avait étéparticulièrement argumentée par une perception de « ChaîneGhetto », remplacée par une ambition nouvelle d’une plusgrande visibilité des outre-mer sur les antennes nationales deFrance Télévisions dont la traduction effective reste toujourstrès sommaire 4 ans après.
La fermeture de France Ô a marquéune rupture douloureuse, qui a coupé un lien vital, un pontprécieux entre toutes nos cultures, de la Martinique à laPolynésie, de La Réunion à la Guyane. C’est une décision qui,aujourd’hui, en 2025, doit être réexaminée pour redonner auxOutre-mer la place qui leur revient et, surtout, pour offrir ànotre jeunesse un avenir digne de ses aspirations.
Cet arrêt, confirmé par leministère de la culture le 4 août 2020, a signé la fin d’unservice public pourtant emblématique des Outre-mer qui permettaitquotidiennement d’établir un pont entre l’hexagone et lesdifférents territoires d’outre-mer ; décision pas moinsemblématique du non- respect des promesses d’Emmanuel Macron entant que candidat à la présidence de la République puisqu’ils’était engagé à ne pas supprimer le canal 19 de la TNT.
Malgré les engagements pris par ladirection de France Télévisions de rendre les territoiresultramarins et la diversité de leurs cultures plus visibles surles autres chaînes nationales TNT du service public (France2,France3, France5), cette visibilité laisse toujours à désirer.Elle trouve sa traduction concrète réduite à une semaine par andédiée aux outremer dénommée « Cœur Outremer » oùsont concentrés tant bien que mal les seuls programmes inéditsconsacrés aux territoires et populations ultramarins. Cettedémarche de communication ponctuelle masque mal les lacunes d’unvéritable service public de l’audiovisuel en direction desOutre-mer tout au long de l’année et ne fait que renforcer lesentiment d’abandon des ultramarins dans les territoires d’originecomme dans l’hexagone. 
Cet amendement d’appel propose doncd’investir 30 millions d’euros à la réactivation de la chaine detélévision « France Ô » sur son canal TNT 19 qui, àdate, n’a pas été réattribué.
Cet amendement vise à investir30 000 000 d’euros supplémentaires en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dans le ProgrammeFrance Télévisions. Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement prélève en CP et AE 30 000 000 d’euros auprogramme Arte. Le groupe Écologiste et Social appelle leGouvernement à lever le gage afin d’éviter de faire reposer lecoût de cet amendement sur le programme Arte qui connaîtlui-même une coupe budgétaire vis-à-vis de ses contratsd’objectifs et de moyens.