ART. 51	N°II-CF995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF995
présenté par
M. Caron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	1	
Programme de transformation	0	0	
Fonds de préfiguration d’une contribution à l’audiovisuelpublic(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention sur la nécessité d’instaurer une contribution àl’audiovisuel public à même de garantir l’indépendance économiqueet éditoriale des sociétés de l’audiovisuel.
Dans un contexte médiatique marquépar la concentration des médias, la méfiance envers lesjournalistes, la multiplication de la désinformation et la« fatigue informationnelle », il est urgent de renforcerle service public audiovisuel dans son rôle de garant de lapluralité, de la qualité de l’information ainsi que sonindépendance vis-à-vis du pouvoir économique et politique. Lesdifférentes formes de budgétisation du financement de l’audiovisuelne peuvent donc constituer des solutions pérennes ni aider àrenforcer le lien entre la citoyenneté et les services publics.C’est pourquoi le groupe GDR a déposé pour la première partie de ceprojet de loi de finances pour 2025 un amendement visant à rétablirun contribution à l’audiovisuel public réformée, proportionnelle etuniverselle. Cette nouvelle redevance serait payée par l’ensembledes personnes physiques. Son montant serait proportionnel au revenudisponible ce qui permettrait d’avoir un financement plus juste etun rendement plus dynamique.
Un nouveau programme intitulé« Fonds de préfiguration d’une contribution à l’audiovisuelpublic » est créé et abondé d’un euro en AE et CP.
Les crédits sont prélevés del’action 01 du programme 847.