ART. 49	N°II-CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL10
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	600 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	600 000	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise àexpérimenter l’utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler auxcitoyens les échéances électorales importantes telles que les joursde scrutin et les dates limites d’inscription sur les listesélectorales, conformément aux préconisations de la commissiond’enquête sur l’organisation des élections en France. 
L’accès de chaque citoyen à une information électorale claire,fiable et accessible à tous est une condition essentielle de lavitalité républicaine. Or, malgré les efforts institutionnels, defortes inégalités persistent, notamment dans les territoiresd’outre-mer, où les taux d’abstention atteignent jusqu’à 73 % enGuyane. 
Dans ce contexte, il serait pertinent d’expérimenterl’utilisation du dispositif “FR-Alert infrastructure déjàexistante, employée en cas de danger imminent, pour envoyer desnotifications géolocalisées à la population sur les échéancesélectorales. Cette expérimentation serait centrée sur lesterritoires ultra-marins et les zones rurales métropolitaines àforte abstention la première année. Son déploiement devra êtreencadré par des garanties strictes : nombre limité de messages,contenu neutre, validation institutionnelle, et expérimentationprioritaire dans les territoires ultramarins. 
Le coût de la mesure est évalué à 600 000 euros. 
Il est proposé de minorer 600 000 euros l’action 11 “Équipementsde vidéoprotection, de surveillance électronique et de sécurisationdu ministère de l’Intérieur, des collectivités, des forces localeset des établissements publics” du programme “Conduite et pilotagedes politiques de l’Intérieur” au profit de l’action 02“Organisation des élections” du programme “Vie politique”. Cemouvement de crédits est formel et nous appelons le Gouvernement àlever le gage.