ART. 49	N°II-CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL101
présenté par
M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	70 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Sauvetage en mer (Nouvelle ligne de programme)(lignenouvelle)	70 000 000	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers cet amendement, le Groupe Socialistes et apparentésentend affirmer son soutien aux opérations de sauvetage en merassurées par des associations telles que SOSMéditerranée. 
C’est le droit d’asile perd tout son sens lorsque les personnesfuyant leurs pays n’ont pas la possibilité de présenter leurdemande d’un statut de réfugié. 
Pour prendre la mesure de ce drame, les chiffres ne suffisentpas mais ils sont 40 000 personnes à avoir péri dans laméditerranée depuis 2014. 
Cet amendement symbolique entend créer une ligne budgétairedonnerait du sens à une certaine idée de la France comme terred’asile. 
Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, cetamendement propose de créer ce programme et de l’abonder de 70millions d’euros et de prélever la même somme du programme 303 etde son action 03 – Lutte contre l’immigrationirrégulière.