ART. 49	N°II-CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL103
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	73 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Moyens supplémentaires pour l’hébergement des demandeursd’asile(ligne nouvelle)	73 000 000	0	
TOTAUX	73 000 000	73 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsde renforcer le budget dédié à l’hébergement des demandeursd’asile.
La part la plus importante del’action n°2 garantie du droit d’asile est le financement del’accueil des demandeurs, de l’ordre de 907,2 millions d’euros enautorisations d’engagement et de 946,6 millions d’euros de créditsde paiement pour le parc d’hébergement en 2026. Ces créditsaugmentent en AE et stagnent en CP. Néanmoins, le parc dédié auxdemandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protectioninternationale est programmé à 111 855 places en 2026, contre 113258 en LFI 2025, soit une nouvelle baisse de 1 403 places après labaisse de 9 324 places en 2025 !
Cette action de l’Etat est pourtantprimordiale pour garantir un accueil digne et décent des demandeursd’asile dans notre pays.
Cette baisse est évaluée en partiesur l’accélération du traitement des dossiers des demandeursd’asile. Le Gouvernement compte ainsi assurer un “meilleurroulement” des places. Cette conception politique, purementgestionnaire et austéritaire, du traitement des demandes d’asile nefait qu’aggraver une situation déjà très préoccupante pour lesdemandeurs d’asile. L’ouverture de centres d’accueil pourdemandeurs d’asile est de plus en plus difficile sur le territoireet ne permet pas un accueil digne des individus.
De plus, les difficultés politiquesautour de l’ouverture de centres d’accueil sont de nature àempêcher la création d’hébergements dignes pour les demandeursd’asile. La démission fracassante du maire de Saint-Brevin, YannickMorez, visé par des menaces et des violences de l’extrême droite enmai 2023, l’a démontrée : l’installation ou l’extension de centresd’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) suscitent de nombreusestensions alimentées et instrumentalisées par l’extrême droite.
Pourtant, ces hébergements sontinsuffisants et France Terre d’Asile estime que 40 000 demandeursd’asile devraient être hébergés mais ne le sont pas. Réduire lenombre de places d’hébergement (“optimisation des places” dans lelangage macroniste du bleu) revient à mettre plus de personnes à larue dont femmes et enfants, les précariser et les empêcher d’avoiraccès aux droits (se loger, travailler). Cela participe également àla dégradation de leur état de santé et les expose à de nombreuxrisques.
Dans l’attente d’une véritablepolitique publique d’ouverture de centres d’accueils, nousproposons dès maintenant d’augmenter de 10 000 le nombre de placesd’hébergement de demandeurs d’asile, afin a minima de contrer labaisse du présent budget et d’aller vers une première amélioration.Sur la base d’une estimation du coût d’une place d’hébergement àenviron 20€/jour par la Cour des comptes, nous estimons le coûtmoyen à 73 millions d’euros par an.
Pour ce faire, notre amendementvise à prélever 73 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 03Lutte contre l’immigration irrégulière du programme 303”Immigration et asile” pour abonder la création d’un nouveauprogramme “Moyens supplémentaires pour l’hébergement des demandeursd’asile” de 73 millions d’euros en AE et en CP.